Les contentieux sont nombreux autour de la « holding animatrice ». Elle est souvent utilisée dans la pratique de l’optimisation patrimoniale du chef d’entreprise. Son rôle comprend diverses finalités, autres que fiscales, ...
Impôts des entreprises - Contribution économique territoriale (CET) - Archives
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE ...
La loi de finances pour 2018 a instauré un calcul du taux de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du même groupe économique que ce ...
CE plein. 9 mai 2018 n°388209 La CVAE et une part de l'ancienne taxe professionnelle sont assises sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à ...
Ce lundi, à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses des impôts dits de production avant 2020. ...
CE 4 mai 2018 n°402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les activités remplissant cumulativement les conditions suivantes :- elles sont exercées à titre titre habituel,- elles sont non ...
Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 juin 2018 pour s’acquitter d’un acompte de 50%, à condition de s’être acquittés d’un montant de CVAE supérieur à 3.000 € ...
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de ...
CE 26 janvier 2018 n°402269 La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...
CE 14 février 2018 n°409099 La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle concerne les activités remplissant ...