ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre

Cotisation foncière des entreprises
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Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...

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Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour délibérer dans ce sens pour l’imposition se rapportant à l’année prochaine. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de confirmer cette échéance dans une réponse écrite à un député (réponse Me Louwagie, JOAN 22/06/2021, question n°32565).

La ZRCV et ZoRCoMiR

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 articles 110 et 111) a créé les Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces territoires peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques destinés à soutenir les professionnels qui y exercent.

Pour être éligibles à la qualification de ZRCV et ZoRCoMir, ces zones doivent remplir les deux critères suivants :

  • Les collectivités publiques doivent avoir conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire ;
  • Et avoir un revenu fiscal médian par foyer fiscal inférieur à la médiane nationale.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent ainsi sciemment dispenser les entreprises de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée allant jusqu’à 4 ans maximum pour la période courant de 2020 à 2023. Seules les PME peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.

Pas de report

Dans le cadre d’une question écrite au gouvernement, la députée LR de l’Orne, Me Véronique Louwagie sollicitait un délai supplémentaire pour la date limite de délibération des communes ou EPCI en faveur de ces dispositifs d’aides.

Dans sa réponse écrite publiée le 22 juin, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu par la négative. Le choix d’abandonner une partie des recettes doit être délibérée pour la fin septembre 2021 au plus tard conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI pour dispenser les contribuables de CFE et de TFPB pour l’année 2022.

Source :

Réponse Me Louwagie, JOAN 22/06/2021, question n°32565

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