Ce jeudi 9 novembre, le Gouvernement a utilisé pour la 16e fois l’article 49.3 de la Constitution pour adopter en première lecture le second volet du projet de loi ...
PLF 2024 : adoption en première lecture du second volet
Impôts des entreprises - Archives
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Programmation des finances publiques 2023-2027 : 17e recours à l’article 49.3
En moins d’une semaine, le Gouvernement a eu recours 2 nouvelles fois à l’article 49.3 de la Constitution, pour le projet de loi de finances pour 2024, jeudi dernier, ...
Question prioritaire de constitutionalité sur la remise en cause du calcul de la participation aux résultats
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...
PLF 2024 : pérennisation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit la pérennisation de l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux (PLF 2024, article 23 septies, amendement n°I-2839). L’indemnisation des aviseurs fiscaux ...
Au secours : ma CFE a doublé !
Une CFE (cotisation foncière des entreprises) qui double avec les mêmes locaux utilisés, est-ce une erreur de l’administration ? Pas forcément malheureusement. L'application de la CFE minimum peut l'expliquer dans certaines ...
Revalorisation pour 2024 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale vient de divulguer pour l’année 2024 les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP ...
Les avis de CFE 2023 sont en ligne
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour s’acquitter du solde (ministère de l’Économie, ...
PLF 2024 : les mesures en faveur des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024 comprend de nombreuses mesures en faveur des professionnels notamment en matière de CVAE et d’ex-TVS. Beaucoup d’amendements ont également été retenus par le Gouvernement lors de l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution.
Durée d’amortissement pour les moyennes et grandes entreprises
Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.
Durée d’amortissement des immobilisations pour les petites entreprises
Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.