CVAE et réforme du PCG 2025 : le cas des amendes et des dons

​Réforme du PCG 2025

À compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2025, les entreprises doivent appliquer le règlement ANC 2022-06 modifiant le plan comptable général. La réforme comprend deux volets essentiels :

• La suppression des transferts de charges (compte 79)
• La modification de la notion de résultat exceptionnel : seuls sont désormais considérés comme exceptionnels, les évènements majeurs et inhabituels : les amendes et pénalités, les dons, les ventes d’immobilisations et la quote-part de subvention virée au résultat ne relèvent ainsi plus du résultat exceptionnel.

Pour les amendes et dons, l’évolution de l’enregistrement comptable est le suivant

Avant la réforme du PCG 2025, les dons et pourboires pouvaient être inscrits :

• Soit en compte 6238 : pour les dons courants
• Soit en compte 6713 : pour les dons exceptionnels, inhabituels.

Désormais, ils doivent être inscrits dans le compte 6238 sauf s’ils revêtent un caractère majeur et inhabituel. Il n’y a donc plus qu’un compte dédié aux dons (6238).

​Impact sur la CVAE

L’administration fiscale a commenté au BOFiP le 19 novembre 2025, les conséquences de la réforme du PCG 2025 sur la CVAE et notamment sur la base de calcul ; la valeur ajoutée fiscale.

Cette dernière est calculée en référence au PCG. De manière comptable et simplifiée, on peut écrire l’égalité suivante : VA fiscale = Comptes 70 à 75 – (Comptes 60 à 62 et les comptes 65).

Les charges exceptionnelles (67) sont expressément exclues de ce calcul. Les amendes et dons exceptionnels constituaient donc jusqu’ici des charges non déductibles de la valeur ajoutée. Leur reclassement en charge d’exploitation (6238 et 6582) pose donc la question de la position de l’administration fiscale.

Dans sa mise à jour du 19 novembre 2025, aussi surprenant que cela puisse paraître, l’administration précise que les amendes (compte 6582) et les dons (compte 6238) constituent désormais des charges déductibles de la valeur ajoutée.

Dans l’imprimé n°2059-E - Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée :

• les dons doivent être inclus dans la rubrique OR – Services extérieurs, à l’exception des loyers et redevances
• les amendes doivent être incluses dans la rubrique OW - Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun).

Dans les 2 cas, la situation peut paraître paradoxale par rapport au calcul du résultat fiscal imposable à l’IS. Les amendes et dons ne sont pas déductibles pour le calcul du résultat fiscal (réintégration extra-comptable) mais ils le deviennent en revanche pour le calcul de la VA soumise à la CVAE.

Extrait BOFiP, BOI-CVAE-BASE-20-20 §205

Le compte 658 « Pénalités et autres charges » comprend les charges suivantes prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée :

• 6581 « Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) » ;

• 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » ;

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14800-PGP.html/ACTU-2025-00145