Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Fiche pratique

Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.

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Champ d’application

Toutes les sociétés sont soumises à ces deux taxes, qu’elles soient civiles ou commerciales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement.

Ces taxes sont dues par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

Pour les sociétés à l’IS, ces taxes sont non déductibles du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.

Ces taxes constituent une recette pour l’Etat.

Assiette

Véhicules soumis

Sont concernés par ces taxes, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme

Ces taxes touches trois types de véhicule :

  • Les voitures de tourisme au nom de l’entreprise, utilisées en France.
  • Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société.
  • Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.

Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France sont imposables.

L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article L.421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Entrent dans cette catégorie :

  • les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
  • les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE").

La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.

Exonérations

Sont exonérés selon le CIBS les véhicules suivants :

  • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules dont la source d’énergie est l'électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
  • Les véhicules hybride dont l’émission de CO² n’excède pas 60 gr/km pour la taxe sur les émissions de CO² ;
  • les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
  • les véhicules pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) ;
  • les véhicules affectés à certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières, transport public de personnes (taxi et VTC), enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives.
  • les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée visés à l'article 261, 7 du CGI ;
  • les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.

Calcul des taxes

L’affectation du véhicule à des fins économiques

Contrairement à la TVS, l’affectation du véhicule peut désormais être déterminé de deux manières :

  • La proportion annuelle en nombre de jours d’utilisation. Ce rapport est déterminé en plaçant au numérateur le nombre de jours d’utilisation à des fins économiques et au dénominateur le nombre de jours de l’année civile (365) ;
  • L’option pour le forfait trimestriel, tel qu’il était appliqué sur la TVS. Un trimestre entier s’entend alors par :
    • Le premier jour duquel l’entreprise détient le véhicule ;
    • Ou pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, par le premier jour d’affectation du véhicule à des fins économiques même si la période réelle est inférieure à 90 jours.

L’option s’applique à l’ensemble des véhicules taxés au cours de la période.

La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Le tarif de la taxe est établi en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie selon le barème suivant :

Année de première 
mise en circulation du véhicule

Diesel 
et assimilé
(en euros)

Autres
(en euros)

Jusqu’au 31 décembre 2000

600

70

De 2001 à 2005

400

45

De 2006 à 2010

300

45

De 2011 à 2014

100

45

À compter de 2015

40

20

Les mots : " Diesel et assimilé ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru (100 gr/km pour les véhicules plus anciens).

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO²)

Barème de CO2 pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation

Une nouvelle procédure d'immatriculation a été mise en place pour les véhicules de tourisme depuis le 1er mars 2020. Les émissions sont désormais mesurées selon la norme WLTP (worlwide harmonized Light Vehicles Test Procedure) et non plus la norme NEDC.

A compter de 2021, un nouveau barème pour la norme WLTP est mis en place. Le barème augmente désormais pour chaque gramme de CO2 supplémentaire. Le tarif reste de 29 € par gramme par kilomètre en cas d'émissions supérieures à 270g. Les véhicules émettant moins de 21 gr CO²/km sont exonérés :

Émissions de CO2 (en g/km)

Tarif par véhicule

Émissions de CO2 (en g/km)

Tarif par véhicule

Émissions de CO2 (en g/km)

Tarif par véhicule

Émissions de CO2 (en g/km)

Tarif par véhicule

21

17

84

126

147

500

210

4 032

22

18

85

128

148

518

211

4 072

23

18

86

129

149

551

212

4 113

24

19

87

131

150

600

213

4 175

25

20

88

132

151

664

214

4 216

26

21

89

134

152

730

215

4 257

27

22

90

135

153

796

216

4 298

28

22

91

137

154

847

217

4 340

29

23

92

138

155

899

218

4 404

30

24

93

140

156

952

219

4 446

31

25

94

141

157

1 005

220

4 488

32

26

95

143

158

1 059

221

4 531

33

26

96

144

159

1113

222

4 573

34

27

97

146

160

1 168

223

4 638

35

28

98

147

161

1 224

224

4 682

36

29

99

149

162

1 280

225

4 725

37

30

100

150

163

1 337

226

4 769

38

30

101

162

164

1 394

227

4 812

39

31

102

163

165

1 452

228

4 880

40

32

103

165

166

1 511

229

4 924

41

33

104

166

167

1 570

230

4 968

42

34

105

168

168

1 630

231

5 036

43

34

106

170

169

1 690

232

5 081

44

35

107

171

170

1 751

233

5 150

45

36

108

173

171

1 813

234

5 218

46

37

109

174

172

1 875

235

5 288

47

38

110

176

173

1 938

236

5 334

48

38

111

178

174

2 001

237

5 404

49

39

112

179

175

2 065

238

5 474

50

40

113

181

176

2 130

239

5 521

51

41

114

182

177

2 195

240

5 592

52

42

115

184

178

2 261

241

5 664

53

42

116

186

179

2 327

242

5 735

54

43

117

187

180

2 394

243

5 783

55

44

118

189

181

2 480

244

5 856

56

45

119

190

182

2 548

245

5 929

57

46

120

192

183

2 617

246

6 002

58

46

121

194

184

2 686

247

6 052

59

47

122

195

185

2 757

248

6 126

60

48

123

197

186

2 827

249

6 200

61

49

124

198

187

2 899

250

6 250

62

50

125

200

188

2 970

251

6 325

63

50

126

202

189

3 043

252

6 401

64

51

127

203

190

3 116

253

6 477

65

52

128

218

191

3 190

254

6 528

66

53

129

232

192

3 264

255

6 605

67

54

130

247

193

3 300

256

6 682

68

54

131

249

194

3 337

257

6 733

69

55

132

264

195

3 374

258

6 811

70

56

133

266

196

3 410

259

6 889

71

57

134

295

197

3 448

260

6 968

72

58

135

311

198

3 485

261

7 047

73

58

136

326

199

3 522

262

7 126

74

59

137

343

200

3 580

263

7 206

75

60

138

359

201

3 618

264

7 286

76

61

139

375

202

3 676

265

7 367

77

62

140

392

203

3 735

266

7 448

78

117

141

409

204

3 774

267

7 529

79

119

142

426

205

3 813

268

7 638

80

120

143

443

206

3 852

269

7 747

81

122

144

461

207

3 892

-

-

82

123

145

479

208

3 952

-

-

83

125

146

482

209

3 992

-

-

Les véhicules immatriculés antérieurement à 2020 (entre 1er juin 2004 et qui n'étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006) et qui répondent à la norme NEDC en termes de taux d’émission de CO², le barème suivant viendra à s’appliquer :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire (en € par gramme de CO2)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

Enfin, les véhicules anciens dont la mention du taux d’émission de CO² est absent du certificat d’immatriculation, le barème se basera sur la puissance fiscale du véhicule :

Puissance fiscale (chevaux vapeur)

Tarif applicable

Inférieur à 4

750

De 4 à 6

1.400

De 7 à 10

3.000

De 11 à 15

3.600

Supérieur à 15

4.500

Le cas particulier des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants

Les voitures particulières, possédées ou prises en location par des salariés ou dirigeants de la société, utilisées pour des déplacements professionnels, et donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques, sont soumises à ces taxes selon les barèmes indiqués au paragraphe précédent.

Néanmoins, ces taxes sont calculées sur ces véhicules fait l’objet d’une « décote » en fonction du barème ci-dessous :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15.000

0

De 15.001 à 25.000

25

De 25.001 à 35.000

50

De 35.001 à 45.000

75

Supérieur à 45.000

100

Exemple : si 18.000 km on fait l’objet d’un remboursement kilométrique, la taxe sur le véhicule concerné sera réduite de 75% (liquidation de 25% du tarif).

De plus, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s’ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables.

Il est admis que lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société pour un véhicule n’excède pas 15.000 km, la société soit dispensée de déclarer ce véhicule.

Déclaration et paiement

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence pour la TVS, calquée sur l’année civile depuis 2018. L’année 2017 a constituée une année de transition et a fait l’objet d’une période de référence s’étalant sur 5 trimestres, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La TVS relative à l'année civile 2020 est ainsi à déclarer et à payer en janvier 2021, avec la déclaration de TVA déposée au cours de ce mois.

Les taxes relatives à l’année civile 2022 sont à déclarer et à payer en janvier 2023 par l’intermédiaire de l’annexe 3310 de la déclaration de TVA du mois de janvier pour le régime réel normal. Les entreprises relevant du régime simplifiée (déclaration annuelle CA12) ont jusqu’à début mai pour s’acquitter de ces taxes.

Les déclarations 2857-SD et 2858-SD (qui remplacent le formulaire 2855-SD de la TVS) sont maintenues uniquement pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Pour les autres cas, l’annexe de la déclaration de TVA est utilisée pour ces taxes.

 

Modalités de déclaration

Date limite de paiement au titre de l'année civile 2022

Régime réel de TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2023, selon échéancier

Régime simplifié de TVA

Sur le formulaire papier 2857-SD et 2858-SD

3 mai 2023

Non redevable de la TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2023, selon le calendrier des échéances de TVA

 Pour le régime réel de TVA et pour les non-redevables de la TVA, le télépaiement est obligatoire. Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la TVS peut également être réglée par chèque, virement ou en numéraire (300 € maximum).

Pour les entreprises devant utiliser l’annexe 3310 A -SD, deux lignes ont été créées à cet effet :  

  • ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
  • ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.

Sur chacune de ces lignes, l’entreprise doit préciser le nombre de véhicules possédés ou loués. Il est recommandé d’utiliser les fiches d’aide au calcul des notices 2857-NOT-SD et 2858-NOT-SD. 

Exemple

Une société, soumise au régime réel normal de TVA, utilise les voitures particulières suivantes au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :

Véhicule

Acquisition / Location

CV

Emission dioxyde de carbone (en g)

Véhicule 1 - essence

acquis d’occasion en 2008 (1ère mise en circulation en 2003)

6

220

Véhicule 2 - diesel

acquis neuf le 01/06/2022

8

170

Véhicule 3 - diesel

loué du 01/08 au 17/09/2022, 1ère mise en circulation en 2015

5

160

Véhicule 4 - essence

véhicule d’un salarié, 22.000 km ont été remboursés sur la période d'imposition. Véhicule acquis neuf en 2019 par le salarié.

9

210

Solution 1 - jours réels

Véhicule

Barème applicable

Nombre de jours

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Total taxes

Véhicule 1

CV

365

1.400 € x 365/365 = 1.400 €

45 x 365/365 = 45

1.445

Véhicule 2

Dioxyde de carbone (barème 2021)

214

1.751 € x 214/365 = 1.026 € (car immatriculé après le 1er décembre 2022)

40 x 214/365 = 23

1.049

Véhicule 3

Dioxyde de carbone

48

(160g x 13) x 48/365 = 273 €

40 x 48/365 = 5

278

Véhicule 4

Dioxyde de carbone

365

(210g x 23,5) x 365/365 x 25% = 1.234 €

20 x 365/365 = 20

1.254 – abattement = 0

TOTAL

2.772

Solution 2 : option pour le régime au « trimestre »

Véhicule

Barème applicable

Nombre de trimestres

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Total taxes

Véhicule 1

CV

4

1.400 € x 4/4 = 1.400 €

45 x 4/4 = 45

1.445

Véhicule 2

Dioxyde de carbone (barème 2021)

3

1.751 € x 3/4 = 1.313 € (car immatriculé après le 1er mars 2020)

40 x ¾ = 30

1.343

Véhicule 3

Dioxyde de carbone

1

(160g x 13) x 1/4 = 520 €

40 x ¼ = 10

530

Véhicule 4

Dioxyde de carbone

4

(210g x 23,5) x 4/4 x 25% = 1.234 €

20 x 4/4 = 20

1.254 – abattement = 0

TOTAL

3.318

Pour le véhicule 2, trois trimestres sont retenus car il s’agit d’un véhicule acquis (prise en compte au cours d’un trimestre lorsqu’il est en possession de la société au 1er jour de ce trimestre).

Pour le véhicule 3, un trimestre est retenu car la durée de la location est supérieure à un mois civil (30 jours consécutifs pour ce même véhicule).

Le véhicule 4 fait l’objet d’une décote, s’agissant d’un véhicule appartenant à un salarié, et d’un abattement de 15.000 € ramenant ainsi la TVS due sur ce véhicule à 0 €.

Etant soumise au régime réel de TVA, l'entreprise devra déclarer la TVS sur l'annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2023.