Ce samedi 17 décembre, après le rejet de la motion de censure par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté définitivement. Nous revenons ...
Contenu du PLF 2023 définitivement adopté
Impôts des entreprises - Archives
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Adoption par l’Union européenne du taux minimum d’impôt sur les bénéfices à 15%
Ce jeudi soir, l’Union européenne a adopté la mesure prévoyant l’instauration d’un impôt sur les bénéfices minimum au taux de 15%. La mesure s’appliquera aux multinationales à partir du 31 ...
PLF 2023 : nouveau 49-3 et adoption probable en seconde lecture
Ce dimanche 11 décembre, la Première ministre a annoncé pour la 9e fois devant les députés le recours à l’article 49-3 permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans ...
Véhicule de démonstration : stocks ou immobilisations ?
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...
Les factures non parvenues (FNP) et les charges à payer
En application du principe de séparation des exercices, les biens reçus ou les prestations dont l’entreprise à bénéficier, mais sans encore avoir reçu la facture, à la date de clôture nécessite l’inscription en comptabilité d’une FNP (facture non parvenue).
Plafonnement CET 2021 jusqu’au 31 décembre 2022
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique ...
Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2022
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022 doivent transmettre au plus tard le 31 décembre prochain à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la ...
Les provisions
Les règles de la comptabilité invitent à enregistrer l’impact des évènements dans l’entreprise au moment de leur naissance sans tenir compte du flux de trésorerie s’y rattachant. Pour tenir compte de risques nés en année N mais dont la survenance interviendra les années suivantes, il est nécessaire d’utiliser des comptes de provision.
CVAE : loyers subis par un commissionnaire
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...
PLF 2023 : Une taxe sur les bureaux en Provence
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adopté par le Sénat, un amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, ...