Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu.
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Vous pouvez profiter de cet avantage quelle que soit votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, veuf), que vous exerciez ou non une activité professionnelle.
Les conditions à remplir ¶
Seuls vos enfants de moins de 6 ans ouvrent doit au crédit d'impôt. Cette condition est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2017, il s'agit donc des enfants nés entre 2011 et 2017.
En outre, ils doivent être comptés à votre charge sur le plan fiscal, c'est-à-dire rattachés à votre foyer. Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt pour les frais de garde exposés pour un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Et en cas de garde alternée (vos enfants sont comptés à votre charge et à celle de votre ex-conjoint), vous n'avez droit qu'à la moitié du crédit d'impôt.
La garde doit avoir lieu hors de votre domicile. Elle peut être assurée par une une assistante maternelle agréée, ou par un établissement de garde type crèche, garderie (y compris une garderie scolaire assurant la garde des enfants en dehors des heures de classe), halte-garderie, jardin d'enfants, jardin maternels, centre de loisirs ou syndicats interscolaires.
Bon à savoir Les frais de garde de vos enfants à votre domicile peuvent vous ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, quel que soit leur âge. Le cas échéant, vous pouvez cumuler ce crédit d'impôt avec celui pour garde d'enfant hors du domicile.
Généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
L'article 82 de la loi de finances pour 2017 a élargi à tous les contribuables, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'administration fiscale vient d'intégrer ...
Le montant du crédit d'impôt ¶
Le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses de garde supportées dans l'année, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant. Soit un avantage maximal de 1 150 €. Lorsque son montant dépasse l'impôt dû par le foyer, l'excédent est remboursé par le fisc (sauf si la somme à rembourser est inférieure à 8 €).
Le plafond de dépenses de 2 300 € n'a pas à être proratisé si la garde n'a pas duré toute l'année, ou si l'enfant gardé a eu 6 ans dans l'année. En revanche, il est divisé par deux pour les parents dont les enfants sont en garde alternée.
Les dépenses à prendre en compte sont celles ayant donné lieu à un règlement définitif (à l'exclusion des acomptes), sous déduction des aides reçues des organismes publics (le complément de libre choix du mode de garde, par exemple), de votre employeur ou de votre comité d'entreprise (chèque emploi-service universel) pour faire face aux frais de garde de vos enfants.
Lorsque la garde est assurée par une assistante maternelle, vous pouvez aussi tenir compte des indemnités que vous lui versez pour couvrir certains frais (achat de jeux, part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage…), dans la limite de 2,65 € par journée d'accueil.
Bon à savoir Vous devez inscrire les frais de garde ouvrant droit au crédit d'impôt sur une déclaration de revenus n° 2042 RICI, à joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Le formulaire est accessible en ligne si vous déclarez vos revenus par internet. Dans le cas contraire, vous devez vous procurer un formulaire papier auprès de votre centre des finances publiques ou le télécharger sur le site des impôts.