Principes et champ d’application
Principes
La CFE touche toutes les sociétés et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE ne profite qu’aux communes et intercommunalités où les redevables ont des locaux ou des terrains.
Exonérations
Activités exonérées de plein droit
La plupart des exonérations permanentes, applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises pour la CFE, à l’exclusion évidemment des exonérations spécifiques liées aux équipements de biens mobiliers. En voici une liste non exhaustive :
- les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (CGI art. 1452)
- les activités et organismes agricoles (CGI art. 1450 et 1451)
- les membres du corps de réserve sanitaire (CGI art. 1460- 9°)
- les micro-entreprises (dont les autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu sont