Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
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Suppression de la DSI et déclaration unique ¶
Jusqu’en 2020, les TNS (travailleurs non salariés), appelés également indépendants devaient déclarer leurs revenus deux fois à travers :
- la DSI (déclaration sociale des indépendants) à partir du site net-entreprises.fr afin de permettre aux organismes sociaux (sécurité sociale des indépendants notamment) de déterminer la base de calcul des cotisations sociales
- la déclaration des revenus à partir du site impots.gouv.fr afin que l’administration fiscale puisse déterminer le montant de l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où ces 2 déclarations présentent des doublons, à compter de 2021, la DSI est supprimée. Les revenus du TNS ne seront à déclarer que sur la déclaration de revenus. Les informations correspondantes seront transmises aux organismes sociaux.
Déclaration sociale et fiscale unifiée : les contribuables concernés ¶
La déclaration sociale et fiscale et unifiée concerne les TNS exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Les TNS cessant leur activité indépendante en 2020 ou 2021 reçoivent un imprimé spécifique de l’URSSAF leur permettant de déclarer leurs revenus pour le calcul des dernières cotisations dues.
Ne sont en revanche pas concernés par cette fusion, les micro-entrepreneurs. Ils doivent continuer à déclarer chaque trimestre (ou chaque mois) leur chiffre d’affaires de la dernière période et régler les cotisations correspondantes sur le portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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Les TNS suivants sont également exclus du dispositif pour 2021 :
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : la déclaration unifiée leur est en revanche ouverte à compter de 2022
- les personnes relevant de la mutualité sociale agricole (MSA): la déclaration unifiée leur est en revanche ouverte à compter de 2022.
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- les marins pêcheurs
- les marins du commerce.
Les 3 catégories non-éligibles en 2022 doivent continuer de déposer leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et leur déclaration sociale.
Déclaration unifiée : les modifications pour la déclaration de revenus ¶
La suppression de la DSI occasionne quelques modifications pour la déclaration des revenus. Pour les TNS, elle sera complétée d’un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est ainsi aménagé afin d’intégrer aux rubriques fiscales, les rubriques sociales. Les données connues par l’administration fiscale seront préremplies.
Une fois la déclaration des revenus validée par le contribuable, l’administration fiscale transmet automatiquement à l’URSSAF ou la CGSS (caisse générale de sécurité sociale), les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. Ces derniers pourront alors comme avant ajuster les échéanciers de cotisations sociales et procéder à la détermination des régularisations nécessaires.
La fusion ne concerne que l’aspect déclaratif. Pour la gestion et le paiement des cotisations sociales, l’URSSAF ou la CGSS restent les interlocuteurs.