L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile. Fonctionnement du malus automobile Une écotaxe dite « malus ...
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L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient ...
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article ...
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail. ...
Les personnes assujetties à la TVA doivent, sous conditions, payer une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. La taxe annuelle sur les dépenses ...