Plan indépendants – 2de partie : favoriser la formation et la transmission

Entreprise individuelle
Actualité

Le Gouvernement a présenté ce 16 septembre un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures qui leur permettront de faire face à un environnement plus juste, simple et protecteur ...

Le Gouvernement a présenté ce 16 septembre un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures qui leur permettront de faire face à un environnement plus juste, simple et protecteur (dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre 2021).

Dans ce second article dédié à ce plan, nous évoquons 7 mesures regroupées en 2 axes :

  • Axe 3 : créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société (mesures 9 à 11)
  • Axe 4 : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire (mesures 12 à 15)

Mesures

Contenu

Mesure 9

Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable (projet de loi en faveur des indépendants 2022) : ce dispositif d’assurance chômage pour les indépendants permettant de bénéficier d’environ 800 € par mois pendant 6 mois est pour le moment réservé aux dirigeants d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il sera désormais ouvert aux indépendants qui ont cessé définitivement leur activité, car cette dernière n’était plus viable économiquement. La condition de non-viabilité sera retenue lorsque la baisse du revenu fiscal de l’indépendant atteint 30% d’une année sur l’autre.

Mesure 10

Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (décret en 2022) : la condition pour bénéficier de l’indemnisation chômage sera de justifier d’un revenu inférieur à 10.000 € sur l’une des 2 dernières années au lieu actuellement de 10.000 € en moyenne sur ces 2 dernières années d’activité non-salariée.

Mesure 11

Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE (PLF 2022) : le crédit d’impôt sera désormais plafonné à 40 heures multiplié par 2 fois le SMIC horaire contre 1 fois le SMIC horaire actuellement.

Mesure 12

Dynamiser la reprise des fonds de commerce (PLF 2022) : déduction fiscale des amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cette mesure permettra une économie d’impôt sur les bénéfices ce qui devrait favoriser les reprises de fonds de commerce.

Mesure 13

Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance (PLF 2022) : l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une activité au locataire-gérant en place sera maintenue même si la cession est réalisée à une autre personne que ce locataire-gérant.

Mesure 14

Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite (PLF 2022) : les exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise pourront bénéficier de cette exonération s’ils font valoir ces droits dans un délai maximum de 36 mois au lieu 24 actuellement avant ou après la cession.

Mesure 15

Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles (PLF 2022) : l’exonération sera totale si la valeur des éléments d’actif cédés excède 500.000 € au lieu de 300.000 € actuellement et l’exonération sera partielle si cette valeur est comprise entre 500.000 et 1 million € (entre 300.000 et 500.000 € actuellement).

Source : Dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre 2021