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Les sociétés soumises à l’obligation de fournir une déclaration de performance extra-financière doivent fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre généré par le transport. La loi Climat étend l’obligation de fournir ces informations à plus de sociétés.
La déclaration de performance extra-financière ¶
Certaines grandes sociétés ont l’obligation chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels, d’insérer dans leur rapport de gestion une DPEF (déclaration de performance extra-financière). Ce document a notamment pour but d’informer sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Les SA cotées ou non sont soumises à cette obligation d’information lorsqu’elles dépassent les 2 seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan suivant :
|
| SA cotées | SA non cotées |
| Total de bilan ou de chiffre d’affaires (CA) | 20 millions € de CA ou 40 millions € de total de bilan | 100 millions € de CA ou de total de bilan |
| Nombre moyen de salariés permanents | 500 | 500 |
Les sociétés concernées doivent obligatoirement mettre à disposition du public la DPEF et la rendre aisément accessible sur leur site internet dans un délai de 8 mois suivant la clôture de leur exercice et pendant 5 ans.
Plus de sociétés concernées par les informations sur les émissions de CO2 ¶
Les grandes entreprises de transport devant produire une DPEF doivent mentionner leurs postes significatifs d’émission de gaz à effet de serre générés par leur activité ainsi que leur objectif de réduction.
L’article 138 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat » a étendu cette obligation à toutes les grandes entreprises amenées à commander des prestations de transport.0
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2022, la DPEF devra comprendre les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liés aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnés d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.
Source : Loi Climat du 22 août 2021