Fiche pratique29 déc. 2022
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation.
Actualité22 déc. 2022
L’interdiction d’impression systématique du ticket de caisse a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2023 par décret. Ce dernier prévoit également des exceptions (décret n°2022-1565 du 14 décembre ...
Jurisprudence20 déc. 2022
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...
Actualité16 déc. 2022
L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, ...
Actualité14 déc. 2022
Le ministère de l’Économie annonce une enveloppe de 10 millions d’euros pour aider les petites stations-service à s’équiper de bornes de recharge électrique (communiqué de presse n°370 du 29 novembre ...
Actualité8 déc. 2022
Bruno Le Maire a fait ce jeudi matin de nouvelles annonces sur RMC sur les aides aux PME pour faire face à la hausse du coût de l’énergie. Le guichet ...
Actualité7 déc. 2022
Entre juillet 2024 et janvier 2026 selon leur taille les entreprises devront pouvoir réceptionner et émettre des factures électroniques dans les échanges B to B. La foire aux questions du ...
Actualité2 déc. 2022
À partir de janvier 2023, une aide supplémentaire sera accordée aux PME dont le prix de l’électricité n’est pas protégé par le bouclier tarifaire (actualité economie.gouv.fr du 27 ...
Actualité29 nov. 2022
Les 6 et 7 décembre prochain, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un concours pour développer des solutions autour de la facturation électronique. Préparer les TPE à la ...
Fiche pratique27 nov. 2022
Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.
