Jurisprudence6 févr. 2024
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
Fiche pratique6 févr. 2024
Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.
Actualité5 févr. 2024
Conformément aux annonces récentes du Gouvernement, les agriculteurs peuvent dès à présent se connecter sur la plateforme leur permettant de demander le remboursement des taxes sur le GNR. Ils peuvent ...
Actualité1 févr. 2024
Une consultation nationale s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 sur le thème de la simplification de la vie des TPE et PME françaises. 23 idées ont été ...
Actualité30 janv. 2024
L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises ayant déposé une candidature d’opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (communiqué de presse, 18 janvier 2024, n°1507). Report de la facturation ...
Actualité25 janv. 2024
Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter. Taille des entreprises Selon leur taille, les entreprises peuvent ...
Fiche pratique23 janv. 2024
En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.
Fiche pratique16 janv. 2024
La relance amiable constitue la première étape en cas de retard de paiement d’un client. Cette étape est essentielle, car il vaut mieux obtenir les sommes dues par cette voie que par une action contentieuse.
Jurisprudence16 janv. 2024
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors ...
Actualité13 janv. 2024
L’Autorité des normes comptables vient d’adopter un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du ...
