La relance amiable constitue la première étape en cas de retard de paiement d’un client. Cette étape est essentielle, car il vaut mieux obtenir les sommes dues par cette voie que par une action contentieuse.
La relance amiable
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Mention de réserves sur l’approbation des comptes annuels
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors ...
Comptabilité : réforme du résultat exceptionnel et suppression des transferts de charges
L’Autorité des normes comptables vient d’adopter un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du ...
Interdiction de vente d’huîtres : des dépôts de plaintes et des délais pour l’URSSAF
L’URSSAF a récemment annoncé des mesures de soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture suite aux récentes interdictions temporaires de vente. Certains acteurs de la filière ont annoncé des ...
Chargeur universel de téléphones portables : obligatoire dès la fin de l’année
Un décret publié le 27 décembre impose aux fabricants de téléphones portables, tablettes et certains autres appareils électroniques, la compatibilité avec un chargeur universel dès le 28 décembre 2024 (décret ...
Travailleurs indépendants touchés par les intempéries : les aides proposées
L'Urssaf vient d’annoncer dans un communiqué de presse le déploiement des mesures d'urgence visant spécifiquement à soutenir les travailleurs indépendants et les employeurs impactés par les récentes intempéries, notamment dans ...
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?
Le projet de loi Pacte II présenté avant l’été
La consultation sur la simplification de la vie des entreprises vient de prendre fin. Elle devrait faire l’objet d’un vaste projet de loi présenté avant cet été (communiqué de presse ...
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
Le statut social du chef d'entreprise
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.