Le système fiscal français

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.

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Définition et poids des impôts en France

Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

L’absence de contrepartie déterminée permet de distinguer l’impôt :

  • Des redevances : qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu,
  • Des taxes : qui en principe rémunèrent également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu.

La notion de prélèvements obligatoires est plus large puisqu’ils intègrent les impôts et les cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.

Evolution des prélèvements obligatoires sur la période 2015 – 2016 en pourcentage du PIB :

  2015 (r) 2016
en Md€ en % du PIB en Md€ en % du PIB
État 295 13,4 305,3 13,7
    Impôts1 287 13,1 297,2 13,3
    Cotisations sociales 7,9 0,4 8,1 0,4
Odac 16,6 0,8 10,1 0,5
Administrations publiques locales 133,1 6,1 137,7 6,2
Administrations de sécurité sociale 528,2 24,1 535,6 24
    Impôts 170 7,7 172,2 7,7
    Cotisations sociales 2 358,2 16,3 363,4 16,3
Institutions de l'Union européenne 2,2 0,1 2 0,1
Total 975 44,4 990,7 44,4

Source : insee.fr

Eléments de techniques fiscales

Tout impôt est défini par son champ d’application, son assiette, son exigibilité, ses règles de liquidation et ses modalités de recouvrement.

Champ d’application

Consiste à préciser les personnes et les opérations imposables. Certaines personnes et opérations peuvent être exonérées.

Le champ d’application précise également les règles de territorialité, en cas d’opération avec l’étranger.

Assiette de l’impôt

Base imposable, montant auquel l’impôt s’applique.

Exigibilité

Evènement qui autorise le Trésor à réclamer le paiement de l’impôt.

Liquidation

Calcul de l’impôt.

La liquidation s’effectue soit par le contribuable lui-même (la TVA par exemple), soit par l’Administration (la taxe foncière par exemple).

Recouvrement

Consiste à effectuer le paiement réel de l’impôt.

Classification des impôts et taxes

Les impôts et taxes peuvent être classés selon leur assiette :

Les impôts sur « le revenu » :

  • L’impôt sur le revenu (IR) : impôt personnel, au barème progressif, assis sur les différents revenus du foyer fiscal.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) : impôt calculé sur le résultat fiscal d’une société imposable. Il existe 2 taux d’imposition, 33,1/3% et 15% pour les PME, jusqu’à 38 120 € de résultat fiscal.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : impôt issu de la réforme de la taxe professionnelle, assis sur la valeur ajoutée des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € HT par an.

Les impôts et taxes sur la dépense

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taxe sur la consommation dont le taux principal est 19,6%. Les personnes assujetties à la TVA doivent la reverser à l’Etat sous déduction de la TVA payée sur leurs achats.
  • La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : ex-TIPP, elle touche la consommation de carburants.

Les impôts et taxes sur le capital

  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : impôt touchant le patrimoine personnel du foyer fiscal.
  • Les droits d’enregistrement : droits payés lors de l’acquisition ou de l’apport à une société de certains biens tels les immeubles ou fonds de commerces.
  • La taxe foncière (TF) : taxe assise sur la valeur locative des immeubles dont des personnes sont propriétaires au 1er janvier.
  • La taxe d’habitation (TH) : taxe assise sur la valeur locative des habitations meublées dont disposent  les personnes au 1er janvier.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : taxe assise sur la valeur locative des immeubles dont disposent les professionnels au 1er janvier.

Les impôts et taxes assis sur la masse salariale

  • La participation de l’employeur à la formation professionnelle continue : participation versée par l’employeur permettant de financer la formation continue des salariés. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (1,6% de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 20 salariés).
  • La taxe d’apprentissage : taxe de 0,68%, versée par l’employeur, permettant de financer les premières formations technologiques et professionnelles.
  • La participation de l’employeur à l’effort à la construction : participation de 0,45%, versée par les employeurs d’au moins 20 salariés.
  • La taxe sur les salaires : taxe versée par les employeurs dont le chiffre d’affaires n’est pas imposable à la TVA.

Les sources du droit fiscal

La hiérarchie dans l’ordre des sources du droit fiscal est la suivante :

1) Les traités internationaux

Les traités internationaux utilisés en fiscalité sont surtout des accords visant à éviter les doubles impositions et les conventions destinées à lutter contre la fraude fiscale au plan international.

2) Les dispositions communautaires

Sur le plan fiscal, on trouve surtout des directives et des règlements européens traitant de la TVA dans les relations entre des ressortissants de différents pays de l’Union européenne.

Contrairement aux règlements qui sont d’application immédiate dans les pays de l’Union européenne, les directives communautaires doivent être transposées dans la législation de chaque Etat membre.

3) Les lois

Elles fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.

Ces règles sont remises à jour chaque année par la loi de finance.

Il existe une loi de finance initiale (prévisionnelle) votée entre octobre et décembre d’une année N pour les impositions N+1 et si nécessaire, des lois de finances rectificatives votées au cours de l’année N+1. En 2011, 4 lois de finances rectificatives ont été adoptées.

4) Les règlements

Décrets et arrêtés ministériels viennent compléter la loi en vue de leur mise en application.

Les taxes parafiscales peuvent être créées par la voie réglementaire.

Le code général des impôts (CGI) comprend l’ensemble des lois, décrets et arrêtés.

5) La jurisprudence

Jugements rendus en matière fiscale par la juridiction administrative (Tribunal administratif). Le juge précise alors la loi et la complète si besoin.

6) La doctrine

Il est possible de poser des questions à l’administration fiscale.

L’organisation de l’administration fiscale

Au niveau national, la DGFiP est issue de la fusion de la DGI (Direction générale des impôts) et de la DGCP (Direction générale de la comptabilité publique). La DGFiP dispose de services déconcentrés au niveau régional et départemental.

Au niveau communal, on retrouve les services suivant :

Administration

Missions

Les services des impôts aux particuliers (SIP ou centre des impôts)

Installés en milieu urbain, les SIP sont compétents pour le calcul et le recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques.
Le SIP est l’interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les exonérations, les réclamations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.

Les services des impôts des entreprises (SIE)

Les SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE…) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).
A noter que les grands groupes et les grandes entreprises disposent d’un interlocuteur spécifique, la Direction des grandes entreprises (DGE) située à Pantin, en Seine Saint-Denis.

Les trésoreries

Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics, des hôpitaux et de certains offices publics de l’habitat.
En milieu rural ou péri-urbain, les trésoreries sont également compétentes pour le recouvrement des impôts, et offrent aux particuliers un accueil fiscal de proximité.
Certaines trésoreries sont par ailleurs chargées du recouvrement des amendes.

Le centre des impôts fonciers (bureaux du cadastre)

Le centre des impôts fonciers est l’interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral (par ailleurs également accessible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers.

Les pôles « enregistrement »

Ils sont les interlocuteurs des notaires, des particuliers, ou des entreprises, pour l’enregistrement des actes (déclarations de successions, donations, actes des sociétés….).

La conservation des hypothèques

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Les conservations enregistrent les actes notariés, perçoivent les impôts relatifs à ces formalités, et répondent aux demandes d’information des usagers.

Le budget de l’Etat

Recettes fiscales nettes selon la loi de finances pour 2019
Recettes nettes  en milliards d'euros en % du total
Taxe sur la valeur ajoutée 129,2 47%
Impôt sur le revenu 70,4 26%
Impôt sur les sociétés 31,5 12%
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,1 5%
Autres contributions fiscales 29,3 11%
Total 273,5 100%
  en milliards d'euros
 

Source : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/budget-comptes-etat/budget-etat/approfondir/recettes-etat/recettes-fiscales#.XJj6PChKhPY

La TVA est donc de loin la principale contributrice au budget de l’Etat, soit plus de la moitié des recettes fiscales.