Réforme du PCG : modification des comptes de provision
Les comptes 15
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 modernise le plan comptable général. Il s’applique de manière obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025. Si la réforme est surtout centrée sur la suppression des transferts de charge et la modification de la définition du résultat exceptionnel, il existe d’autres modifications notables du PCG, notamment en matière de provision.
Ils font en effet l’objet d’un nouveau classement. Les comptes 151 - Provision pour risques ne sont pas modifiés. Seule la suppression du compte 1513-Provisions pour perte sur marchés à terme est à noter.
En revanche, toute la classification des comptes de provisions pour charge est modifiée. Les comptes 153 à 158 sont ainsi remplacés par la racine unique 152 – Provisions pour charges.
| N° PCG | Anciens comptes | N° PCG | Nouveaux comptes à compter des exercices clos au 1er janvier 2025 |
| 153 | Provisions pour pensions et obligations similaires | 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires |
| 154 | Provisions pour restructurations | 1522 | Provisions pour restructurations |
| 155 | Provisions pour impôts | 1523 | Provisions pour impôts |
| 156 | Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires) | 1524 | Provisions pour renouvellement des immobilisations - entreprises concessionnaires |
| 1572 | Provisions pour gros entretien ou grandes révisions | 1525 | Provisions pour gros entretien ou grandes révisions |
| 158 | Autres provisions pour charges | 1526 | Autres provisions pour charges |
| 1581 | Provisions pour remises en état | 1527 | Provisions pour remises en état |
L’exemple de la provision pour pension
Parmi les postes de provisions les plus couramment utilisés, on notera le remplacement du compte 153 par le poste 1521 - Provisions pour pensions et obligations similaires. Ce poste est utilisé pour la constatation comptable des indemnités de fin de carrières (IFC). On parle également d’indemnités de retraite (IDR). C’est une provision complexe à calculer dont le montant dépend de la probabilité du salarié d’être encore dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Elle tient notamment compte de la rémunération du salarié, de son âge et de son ancienneté actuelle, de l’inflation, du taux de turn-over dans l’entreprise et du taux de mortalité.
L’enregistrement comptable d’une telle provision constitue la méthode de référence. Toutefois, les entreprises, la plupart du temps des TPE et PME, peuvent opter pour une simple mention en annexe.
Exemple : une entreprise évalue le montant de ses engagements pour pension de retraite à 177.000 € à la fin de l’année N. Ce montant s’élevait à 175.000 € fin N-1. L’entreprise a opté pour l’inscription en comptabilité d’une provision à ce titre. Au 31 décembre N, date de clôture, on constatera l’enregistrement suivant :
| N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 6815 | Dotations aux provisions d’exploitation | 2 000 | |
| 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires | 2 000 | |
| Dotation aux provisions pour IFC = 177.000 – 175.000 |
Les comptes 14
Les comptes de provisions réglementées font également l’objet d’une mise à jour. Aucun nouveau compte n’est créé, mais de nombreux sous-comptes sont supprimés pour tenir compte des évolutions législatives. Le législateur a en effet progressivement supprimé plusieurs provisions de ce type.
Les comptes suivants sont ainsi supprimés :
- 142 – Provisions réglementées relatives aux immobilisations et ses sous-comptes 1423 – Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers, et 1424 – Provisions pour investissement (participation des salariés)
- 1432 – Provisions réglementées pour fluctuation des cours
- 144 – Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l’actif
- 146 – Provision spéciale de réévaluation
- 147 – Plus-values réinvesties.
Les provisions réglementées (hors provisions « sectorielles ») maintenues concernent ainsi :
- La provision réglementée pour hausse des prix dont le compte 1431 est remplacé par le compte 143 : cette provision peut être enregistrée de façon facultative quand la valeur unitaire des stocks augmente de plus de 10%.
- Les amortissements dérogatoires (compte 145) qui permettent de constater l’écart de réglementation entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal.