Jurisprudence24 janv. 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une réduction de capital dans le cadre de la pratique du « coup d’accordéon », lorsque l’augmentation de capital ...
Fiche pratique23 janv. 2023
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.
Actualité23 janv. 2023
Bruno Le Maire a annoncé qu’à compter du 1er février 2023, le taux d’usure serait publié mensuellement et non plus seulement trimestriellement (actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, ...
Actualité20 janv. 2023
Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements. Une tarification différenciée De la ...
Actualité18 janv. 2023
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire depuis le 1er ...
Actualité17 janv. 2023
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de mettre en ligne la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise (actualité economie....
Actualité11 janv. 2023
Fin 2022, la remise carburant de 10 centimes disparaissait au profit de l’indemnité carburant. Le décret d’application de cette nouvelle aide vient de paraître au Journal officiel (décret n°2023-2 du ...
Actualité6 janv. 2023
Le Gouvernement a publié fin 2022 les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2023 (arrêté du 26 décembre 2022). Ce taux s’élève à 4,47% pour les particuliers et ...
Actualité22 déc. 2022
L’interdiction d’impression systématique du ticket de caisse a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2023 par décret. Ce dernier prévoit également des exceptions (décret n°2022-1565 du 14 décembre ...
Jurisprudence20 déc. 2022
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...
