Actualité30 juil. 2015
Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base. Le statut de conjoint-collaborateur Le statut de conjoint ...
Actualité29 juil. 2015
L'administration fiscale a commenté la réforme du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à une implantation dans une zone franche urbaine, applicable à compter du 1er janvier 2015 (actualité ...
Actualité28 juil. 2015
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...
Actualité27 juil. 2015
La loi de finances pour 2015 a créé la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la Région Ile-de-France. Par dérogation, la première déclaration est à déposer ...
Actualité24 juil. 2015
L'Assemblée nationale a adopté de manière définitive ce mercredi 22 juillet, la loi de transition énergétique. Elle prévoit notamment un quadruplement de la contribution climat énergie (plus connue sous le ...
Actualité23 juil. 2015
Un décret du 24 juin 2015 vient de préciser les pièces justificatives nécessaires pour que les revendeurs de véhicules d'occasion puissent pratiquer la TVA sur la marge. Cette mesure vise ...
Actualité22 juil. 2015
Comme chaque année, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2015 seront mis en ligne au cours du mois d'août. Cet avis devrait s'accompagner d'un courrier de l'administration indiquant ...
Actualité21 juil. 2015
L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les conditions dans lesquelles les copies de documents demandées dans le cadre d'un contrôle fiscal externe devaient être transmises (actualité BOFiP du ...
Actualité20 juil. 2015
Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...
Actualité20 juil. 2015
Selon le quotidien "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable dans les transports publics. Législation actuelle Actuellement, l'article 279 b ...
