Actualité23 juin 2014
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière impose aux éditeurs de logiciels de comptabilité de conserver et de communiquer aux ...
Actualité20 juin 2014
Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'introduction d'une réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 en ...
Actualité18 juin 2014
Les souscriptions au capital de PME permettent sous conditions au contribuable de réduire leur ISF. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires (actualité ...
Actualité17 juin 2014
En cas d'absence de production de la liste de ses associés et de celle des filiales et participations, à la demande de l'administration fiscale sous forme de mise en demeure, ...
Actualité16 juin 2014
La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux ...
Actualité13 juin 2014
L'article 20 de la loi de finances pour 2014 permet aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains de leurs robots. L'administration fiscale vient de commenter ...
Actualité10 juin 2014
Dans un dossier de presse qui vient d'être rendu publique, le Comité national de lutte contre la fraude prévoit une extension du dispositif de "la relation de confiance" à 30 ...
Actualité9 juin 2014
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, le 27 mars 2014, considérant que le "forfait soin" versé à un EHPAD par la Caisse nationale d'assurance maladie ...
Actualité6 juin 2014
Les entreprises redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) doivent au plus tard le 16 juin 2014 déclarer et verser un acompte relatif au paiement de l'IS et de diverses ...
Actualité5 juin 2014
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 16 juin 2014 un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2013 ...
