Actualité7 mai 2013
Dans sa circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS apporte quelques précisions à la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en ce qui concerne la base de calcul des ...
Actualité4 mai 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
Actualité3 mai 2013
Depuis la loi de finances pour 2013, les charges financières nettes d’un montant supérieures à 3 millions d’euros font l’objet d’une réintégration extra-comptable de 15% pour les exercices clos au ...
Actualité26 avr. 2013
La loi de finances pour 2013 a instauré une limitation de la déductibilité des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros. Cette disposition implique la réintégration extra-comptable de 15% ...
Actualité19 avr. 2013
Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV. L’administration fiscale a publié sur le site impot.gouv.fr des précisions sur la surface à ...
Actualité12 avr. 2013
Avant le 25 avril 2013, les entreprises doivent procéder aux régularisations de la TVA déduite en 2012 en application du coefficient de déduction provisoire ainsi qu’aux régularisations annuelles concernant la ...
Actualité10 avr. 2013
L'administration fiscale a publié le 27 mars 2013 sur le site impot.gouv.fr, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2012. Dates limites pour les déclarations papier ...
Actualité9 avr. 2013
Les personnes assujetties à la TVA doivent, sous conditions, payer une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. La taxe annuelle sur les dépenses ...
Actualité4 avr. 2013
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. ...
Actualité3 avr. 2013
Dans une intervention télévisée, le Président de la République, François Hollande, a annoncé que la taxe à 75% sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par an serait mise ...
