Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Les contribuables qui souhaitent ne pas toucher l’intégralité de l’acompte de 60% du 15 janvier 2020 relatif aux réductions et crédits d’impôt doivent l’indiquer sur leur espace professionnel avant le ...
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement ...
Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation ...
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) reprend une annonce du Président de la République suite au Grand débat national. Les dirigeants des grandes entreprises françaises seront ...
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation ...
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020, article 7), le Gouvernement propose de renouveler pour un an le dispositif d’exonération ...
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de ...
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) proroge pour un an le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Des conditions de ressources sont instaurées. Les ménages ...