Actualité19 juil. 2021
Le Sénat a définitivement voté en faveur de la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour ...
Actualité19 juil. 2021
Délai supplémentaire Une nouvelle fiscale pour ceux qui liquident leur PER (Plan d’épargne Retraite) en capital. Précisons bien qu’il s’agit de la liquidation sous forme de capital, et non de ...
Actualité15 juil. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur ...
Jurisprudence13 juil. 2021
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517). Les pensions alimentaires imposables Selon l'article 80 septies du ...
Actualité12 juil. 2021
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du ...
Actualité8 juil. 2021
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2023, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées. L’administration fiscale ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence5 juil. 2021
M A et Mme D, mariés, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, et d’un contrôle sur pièces portant sur ...
Actualité30 juin 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle la nécessité pour les contribuables de vérifier les coordonnées bancaires renseignées sur impots.gouv.fr (communiqué de presse n°1141, ...
Actualité29 juin 2021
Une récente mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale limite à compter du 25 juin, le nombre de repas d’affaires permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations ...
Actualité23 juin 2021
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
