Le projet de loi de finances pour 2024 comprend plusieurs mesures en faveur des particuliers. De nombreux amendements issus de la première lecture de l’Assemblée nationale ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Si ces mesures doivent encore faire l'objet d'une lecture au Sénat puis d'une seconde lecture, l'usage probable de nouveau du 49.3 rend très probable le fait qu'elles intégreront le texte définitif de la loi de finances.
Sommaire
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Mesures en faveur de l’impôt sur le revenu ¶
Revalorisation du barème de l’IR ¶
L’article 2 de la loi de finances pour 2024 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour cette année, le Gouvernement prévoit une hausse de l’inflation 2023 par rapport à 2022 de 4,8%. Pour rappel, en 2022, le barème avait été relevé de 5,4% contre seulement 1,4% en 2021 et 0,2% en 2020, des années à faible inflation.
| Barème imposition des revenus de 2023 selon PLF 2024 | |
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2023) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 11 294 € | 0% |
| Supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28 797 € | 11% |
| Supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82 341 € | 30% |
| Supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177 106 € | 41% |
| Supérieure à 177 106 € | 45% |
Revalorisation du barème de taux par défaut ¶
Les barèmes de taux par défaut pour le prélèvements à la source, en cas d’option par les contribuables sont réactualisés tous les ans par la loi de finances, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En 2023, les tranches ont été revalorisées de 5,4%. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a revalorisé les tranches de 4,8%. Il existe 3 barèmes :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Extrait article 2 du PLF 2024 (barème Métropole)
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Autres amendements retenus pour l'impôt sur le revenu ¶
On retiendra les amendements suivants en matière d’impôt sur le revenu
| Thèmes | Référence | Contenu |
| Prorogation du plafond d’exonération des primes carburants | Article 3 quater amendement n°I-5171 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du plafond d’exonération d’IR et de cotisations sociales à 400 € des primes carburant versées par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail |
| Réduction d’impôt SOFICA | Article 3 decies Amendement n°I-1285 | Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026 de la réduction d’impôt SOFICA (réduction de 48% plafonnée à 18.000 €) permettant de financer le cinéma. |
| Réduction d’impôt pour don au taux majoré de 75% | Article 3 duodecies, Amendement n°I-1317 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond majoré à 1.000 € (au lieu de 552 €) ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis au taux de 75% (dispositif dit « Coluche ») |
| Réduction d’impôt pour dons aux associations féministes | Article 3 terdecies Amendement n°I-4562 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes |
| Réduction d’impôt pour dons pour financer les travaux de restauration des édifices religieux | Article 3 quinvicies Amendement n°I-4853 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 afin de financer les travaux de restauration des édifices religieux Application du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 1.000 € de versement (plafond indépendant sans prise en compte des versements aux organismes d’aide aux plus démunis). |
| Crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge pour véhicule électrique | Article 3 quindecies Amendement n°I-5058 | Augmentation du plafond de 300 à 500 € pour les crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées entre 2021 et 2025 pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement occupé par le contribuable Recentrage du crédit d’impôt sur les seules bornes de recharges électriques pilotables |
| Taux individualisé automatique pour le prélèvement à la source | Article 3 sexdecies Amendement n°I-4136 | Inversion à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés : application du taux individualisé par défaut, mais conservation de l’option pour l’application d’un taux commun |
| Prorogation de l’exonération des pourboires | Article 3 tervicies Amendement n°I-914 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération d’IR et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration |
Amendements retenus en matière de fiscalité immobilière ¶
| Thèmes | Référence | Contenu |
| Abattement pour cession de terrains à bâtir | Article 3 sexies amendement n°I-5337 et n°I-5353 | Application pour l’impôt sur le revenu d’un abattement en cas de plus-value de cession d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier bâti dans les zones tendues (A, A bis, B1) intervenant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 :
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| Prorogation de 2 régimes d’exonération de location d’une pièce l’habitation principale | Article 5 ter Amendement n°I-5226 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de deux dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu en matière de location immobilière :
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| Alignement des seuils micro-BIC pour les meublés classés de tourisme sur le régime classique | Article 5, Amendement n°I-5117 | Fin du seuil spécifique (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) pour le régime micro-BIC pour les locations de locaux classés meublés de tourisme et remplacement par le seuil applicable aux locaux meublés classiques (77.700 €) Abaissement du taux d’abattement forfaitaire pour frais pour les meublés classés de tourisme : application du taux applicable aux meublés classiques (50% au lieu de 71%) Maintien de l’abattement de 71% pour les meublés classés de tourisme en zone rurale dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50.000 €. |
Autres dispositions en faveur des particuliers ¶
| ARTICLE 3 | Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat : ce plan d’épargne sera réservé aux personnes de moins de 21 ans. Il sera orienté vers le financement de la transition écologique et sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. |
| ARTICLE 6 | Aménagement de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes : prorogation et ajustement pour 4 ans du PTZ et de l’éco-PTZ Le PTZ est désormais limité aux territoires en tension (exclusion des zones rurales) et aux logements collectifs (exclusion des maisons) |
| ARTICLE 19 | Mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes : prolongement de 2 ans de la possibilité d’exploiter certaines données des plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales, droit d’enquête sous pseudonyme sur les sites internet et réseaux sociaux, etc. |
| ARTICLE 20 | Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale : peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 € |
| ARTICLE 21 | Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière dans le cas de fraudes fiscales aggravées |
| ARTICLE 23 | Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux notamment pour faire face à des comportements agressifs ou menaçants : autorisation de l’administration à prendre l’initiative d’une délocalisation du lieu de contrôle, ailleurs que dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration. |
| ARTICLE 50 | Évolution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » : déclinaison de la prime en 2 piliers ; le pilier efficacité centré sur le remplacement des modes de chauffage, et le pilier performance pour des projets de rénovations globales permettant au moins 2 sauts de classes du DPE. |