La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l'impôt, ainsi que l'ensemble des seuils et plafonds applicables pour le calcul de l'impôt. Comme ...
Impôts personnels - Archives
La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées le 21 décembre 2017. Avant leur publication au Journal officiel, le ...
Les salariés qui ont des frais professionnels importants peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % sur leurs salaires imposables, et opter pour la prise en compte de leurs frais réels.
Les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils effectuent certains travaux d'ici fin 2019.
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...
Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu.
Définitivement adoptée le 4 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages doivent se prononcer sur ...
Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...
CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux ...