Jurisprudence14 sept. 2021
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
Actualité14 sept. 2021
Dans une réponse à une question écrite d’un député, le Gouvernement a précisé les cas d’imposition à la taxe foncière des mobil-homes installés sur un terrain privé (Réponse Houillé, question ...
Actualité13 sept. 2021
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 sept. 2021
A la suite du contrôle des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Concept 12, Les Halles et La Motte Durtal, dont M. A. est associé, M. et Mme A. ont fait l’objet d’un ...
Actualité9 sept. 2021
L’article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une majoration temporaire du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés auprès d’associations culturelles. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence6 sept. 2021
L’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l'exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B., sur le fondement du 1° ...
Actualité2 sept. 2021
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite d’une sénatrice, les conséquences d’une cessation des paiements d’une entreprise sur ...
Actualité2 sept. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment précisé dans le cadre d’une réponse écrite d’un sénateur que les personnes exonérées de taxe d’habitation pour une ...
Actualité30 août 2021
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ...
Fiscalité Sélectionné pour vous Jurisprudence30 août 2021
Une SCI (Société Civile Immobilière) qui a pour activité la location de biens immobiliers, a pour associés M. et Mme G. B. et, depuis 2011 leurs deux filles. La ...
