Jurisprudence18 janv. 2022
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...
Fiche pratique18 janv. 2022
Les plus-values de cessions issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité peuvent sous conditions bénéficier d’une exonération d’impôt. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de manière substantielle les plafonds d’exonération applicables.
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 janv. 2022
Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de ...
Actualité11 janv. 2022
Depuis cette année, les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt services à la personne peuvent opter pour l’avance immédiate. L’avantage fiscal est dans ce cas déduit directement chaque mois de la ...
Jurisprudence11 janv. 2022
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...
Fiche pratique11 janv. 2022
Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le législateur a également mis en place le versement d’un acompte de 60% au titre des réductions et crédits d’impôt les plus courants.
Actualité10 janv. 2022
Chaque année, un acompte de 60% pour certains crédits et réductions d’impôt sont versés aux contribuables à la mi-janvier. Le versement sera effectué cette année le 17 janvier prochain (communiqué ...
Actualité5 janv. 2022
L'administration fiscale a publié fin décembre la liste des sociétés dont la négociation des titres est soumise à la TTF (taxe sur les transactions financières). Sont soumises à cette taxe, ...
Jurisprudence4 janv. 2022
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...
Actualité3 janv. 2022
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%. Promulgation de la ...
