Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...
Plus-value immobilière exonérée : le caractère "nécessaire" de la dépendance
Impôts personnels - Archives
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Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre ...
Taxe foncière : location à un tiers par une SCA
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...
Télétravail : limite d’exonération des frais professionnels 2021
Le Gouvernement a annoncé ce jour par communiqué de presse, la reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail (communiqué ...
Le Code Civil et autres codes relatifs aux sociétés civiles
Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Barème 2022 des taux par défaut du prélèvement à la source
L’administration fiscale a publié les barèmes des taux de prélèvement à la source applicables par défaut pour l’année 2022 (actualité BOFiP du 30 mars 2021). Le principe du taux par ...
Reprise de la réduction d'impôt pour le Dispositif Girardin, par suite du retrait de l'agrément
Au titre des années 2012 et 2013, M. et Mme C. ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS ...
Seuils 2022 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation ...
Barème des indemnités kilométriques : publication au Journal officiel
Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2022 vient d’être publié au Journal officiel ce 13 février (arrêté du 1er février). Une revalorisation de 10% Le ...
Taxe sur les logements vacants, et cas d’un bien qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants
Mme B.A. est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements situés au premier et au second étages, et ...