Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) pour leurs activités lucratives accessoires à condition de ne pas dépasser un certain seuil de recette. ...
Impôts personnels - Archives
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À l'image du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui bénéficie surtout aux entreprises privées, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le CITS (crédit d'impôt sur ...
L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale ...
Sont considérés comme personnes à charge : Les enfants mineurs les enfants infirmes les enfants majeurs qui ont demandé le rattachement les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous ...
Patrimoine net imposable L'ISF est assis sur le patrimoine net du foyer fiscal au 1er janvier. Peuvent être déduites de la base imposable à l'ISF, les dettes du foyer fiscal ...
Le barème par tranches de l'impôt sur le revenu 2017 sur les revenus de 2016 Montant des revenus 2016 (pour IR 2017) Taux de l'impôt Jusqu’à 9.710 € 0% ...
Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le ministère des finances a rejeté l’idée d’intégrer dans la base de calcul du CICE de l’entreprise utilisatrice, les rémunérations dont ...
La loi de finances pour 2017 n'a pas que modifié les règles de détermination du taux d'IS (instauration d'un taux à 28%). Plusieurs articles modifient également les règles de détermination ...
Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de ...
De manière à faciliter les dons en nature et à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, l'administration fiscale vient de préciser les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires réalisées ...