Fiscalité Jurisprudence18 oct. 2017
C.consti 2017-659 6 octobre 2017 En vertu de l'article 123 bis-1 du Code général des impôts, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 ...
Fiscalité Jurisprudence18 oct. 2017
CE 28 juillet 2017 n° 398632 En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...
Actualité26 nov. 2015
L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas ...
Actualité17 sept. 2014
Un arrêté du 30 juillet 2014 vient de fixer au 1er janvier 2014, la date de prise d'effet du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes précisées en ...
Actualité12 mars 2014
L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ...
Actualité29 juil. 2013
Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...
