Cass.com 27 septembre 2017 n°16-20.690 En vertu des dispositions de l'article L16B du CGI, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions de ...
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, ...
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...
Les députés ont adopté un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 destiné à renforcer les peines applicables aux contribuables qui se rendent coupables d'une fraude fiscale. ...
CE 11 octobre 2017 n°398684 Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...
CE 25 octobre 2017 n°396954 La procédure de répression des abus de droit, qui peut entraîner l'application d'une pénalité de 80%, concerne notamment: - les montages purement fictifs, ...
C.consti 2017-659 6 octobre 2017 En vertu de l'article 123 bis-1 du Code général des impôts, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 ...
CE 28 juillet 2017 n° 398632 En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...