Avis de mise en recouvrement: le contribuable ne peut toujours obtenir la décharge de ses impositions en cas d'erreur de l'administration Jurisprudence Fiscalité 20 févr. 2018
Constitutionnalité de l'amende de 5% concernant l'omission de déclaration des allocations pour frais d'emploi versées aux salariés. Jurisprudence Fiscalité 31 janv. 2018
Plafond de PEA, minoration du prix d'acquisition et abus de droit Jurisprudence Fiscalité 8 janv. 2018
Possibilité, pour l'administration, de visiter un expert comptable en cas de fraude fiscale Jurisprudence Fiscalité 11 déc. 2017