La Cour des comptes vient de publier un rapport commandé par le Premier ministre permettant d’évaluer le montant de la fraude fiscale. Une évaluation incomplète Ce rapport avait été commandé ...
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par ...
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 autorise à titre expérimental les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux ...
La loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. L’administration fiscale vient ...
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision selon laquelle il considère conforme à la Constitution l’assouplissement du verrou de Bercy (décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Une QPC à ...
La Commission européenne a publié une étude dans laquelle elle estime à 137 milliards €, les pertes de recettes de TVA dans l’Union européenne en 2017 (communiqué de presse du ...
Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt. ...
Au cours d’un entretien accordé aux Echos, Gérald Darmanin a fait le point sur les différentes mesures en faveur de la lutte contre la fraude déjà adoptées. Il a également ...
La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, fermée fin 2017, a permis de récupérer 9,4 milliards € depuis sa création en 2013. Une cellule fermée fin 2017 Selon une ...
La DGFiP vient de rappeler par communiqué de presse, les mesures de vigilances à suivre afin d’éviter les arnaques aux impôts (actualité impots.gouv.fr du 20 août 2019). 3 ...