Les comptes à l'étranger La loi relative à la lutte contre la fraude vient d'être publiée au Journal Officiel du 24 octobre. Aujourd’hui il y a obligation de déclarer vos ...
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au journal officiel le 24 octobre. Les obligations des plateformes collaboratives précisées La loi relative à la lutte ...
C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ...
Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions. ...
CE 4 mai 2018 n°410950 En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...
CE 18 juillet 2018 n°404226 En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...
CE 30 mai 2018 n°412964 Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme. Ainsi, les ...
CE 9 mai 2018 389563 En vertu des dispositions de l'article L.59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur ...
CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...
CE 21 juin 2018 n°411195 En vertu des dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise ...