Actualité31 août 2020
En 2019, 11 milliards d’euros attribués aux seuls contrôles fiscaux, ont ainsi été encaissés par l’Etat, soit un chiffre en hausse de 30 %. La technologie La détection des fraudes ...
Actualité2 juil. 2020
Gérald Darmanin a annoncé que le montant des encaissements liés aux redressements fiscaux s’était élevé à 12 milliards € en 2019, un niveau record. Une année record C’est par un ...
Fiscalité Fiche pratique15 mai 2020
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Fiscalité Fiche pratique13 mai 2020
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
Actualité7 avr. 2020
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité ...
