Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.
Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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Quels exercices peuvent être vérifiés par l’administration fiscale ?
Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.
Qu'est-ce que le contrôle fiscal et quel est son champ d'application ?
Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.
Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité ...
Arrêté sur les informations à collecter par les plateformes logistiques de stockage
L’arrêté du 24 mars 2020 vient de préciser les informations à mettre à disposition de l’administration par les plateformes logistiques de stockage en cas de contrôle. De nombreuses fraudes à ...
Déclaration des dispositifs transfrontières : les commentaires de l’administration
L’ordonnance du 21 octobre dernier transpose la directive dite DAC 6 visant à rendre obligatoire l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales des États membres au sujet des dispositifs transfrontières agressifs. ...
La procédure d’abus de droit fiscal commentée
La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à ...
Taux d’intérêt moratoire à 0,2%
L’administration fiscale vient de commenter la réduction de moitié du taux d’intérêt de retard applicable depuis 2018. Il s’élève depuis à 0,2% par mois de retard (actualité BOFiP du 22 ...
La liste française des paradis fiscaux mise à jour
Dans un arrêté du 6 janvier 2020, le Gouvernement a mis à jour la liste des paradis fiscaux. La liste comprend 13 États ou territoires contre 7 auparavant. 13 Etats ...
OCDE : la Franche championne de la pression fiscale
L’OCDE a rendu public ce jour une étude indiquant que la France restait première au niveau de la pression fiscale. Les impôts y représentent 46,1% du PIB. Un taux moyen ...