Le Gouvernement vient de divulguer les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Ils se rapprochent des excellents résultats obtenus en 2019 (communiqué de presse ...
2021 : année de reprise des contrôles fiscaux
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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Commission européenne : vers la fin de l’usage abusif des sociétés écrans
Ce 22 décembre, la Commission européenne a présenté une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés écrans à des fins fiscales inappropriées. Sociétés écrans et optimisation fiscale Les ...
DGFiP : redéploiement de services dans les villes moyennes
Dans un communiqué de presse, Olivier Dussopt a annoncé le redéploiement de 20 services de la DGFiP dans des communes de taille moyenne (communiqué de presse, 9 septembre 2021, n°1364). ...
Les Pandora Papers
Après le scandale des Panama Papers, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a révélé de nouveaux cas d’évasion fiscale dont les bénéficiaires sont notamment des personnalités politiques. Des chiffres ...
DGFiP : rapport d’activité 2020
L’administration fiscale a mis en ligne son rapport d’activité 2020. L’année fut marquée par la crise sanitaire, et le développement de l’intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. Des recettes fiscales ...
Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...
Reporting pays par pays : un accord au niveau de l’Union européenne
Les 27 États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord dans la soirée du lundi 31 mai qui renforce la transparence fiscale des entreprises de taille importante. ...
Logiciel de caisse sécurisé : nouveauté doctrinale
Dans un souci de transparence sur les transactions opérées par les professionnels avec les clients particuliers, la loi impose depuis 2018 l’utilisation d’un logiciel de caisse répondant à certaines normes ...
Le Conseil constitutionnel censure l’amende de 50 % pour défaut de facturation
L’amende fiscale de 50 % pour absence manifeste de facture est inconstitutionnelle, ainsi en a décidé le Conseil des sages. Une brèche est ouverte pour demander la restitution des amendes ...
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...