Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...
Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
Impôts des entreprises - Lutte contre la fraude fiscale - Archives
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Reporting pays par pays : un accord au niveau de l’Union européenne
Les 27 États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord dans la soirée du lundi 31 mai qui renforce la transparence fiscale des entreprises de taille importante. ...
Logiciel de caisse sécurisé : nouveauté doctrinale
Dans un souci de transparence sur les transactions opérées par les professionnels avec les clients particuliers, la loi impose depuis 2018 l’utilisation d’un logiciel de caisse répondant à certaines normes ...
Le Conseil constitutionnel censure l’amende de 50 % pour défaut de facturation
L’amende fiscale de 50 % pour absence manifeste de facture est inconstitutionnelle, ainsi en a décidé le Conseil des sages. Une brèche est ouverte pour demander la restitution des amendes ...
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...
Contrôles fiscaux : baisse des gains en 2020
Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées ...
Paradis fiscaux : la liste mise à jour
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour par arrêté du 26 février 2021. Une liste de 12 paradis fiscaux Selon l’arrêté du 26 ...
La délation fiscale récompensée
Le décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 organise les rouages du dispositif autorisant l’administration fiscale à indemniser une personne étrangère aux administrations publiques qui divulgueraient des opérations d’envergures importantes de ...
TRACFIN en pleine activité pour ses 30 ans
La sixième édition du rapport annuel de TRACFIN par le Ministère de l’Économie vient d’être mis en ligne pour la période 2019/2020. Les chiffres notent une recrudescence globale des soupçons ...
La complexité de la vérification d’une comptabilité informatisée par l’administration
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...