Le crédit d’impôt pour investissements en Corse

​Le CIIC : principes ¶

Prévu par l’article 244 quater E du CGI, le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) a été aménagé consécutivement par les lois de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021) et 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022).

Les entreprises ayant réalisé certains investissements entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2027 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement.

Depuis les exercices clos au 31 décembre 2019, ce crédit d’impôt est remboursable. Pour les investissements antérieurs, le solde non imputé n’étant pas remboursable, il pourra s’imputer sur les impôts futurs pendant une durée de 9 ans.

​Pour qui ? ¶

Cet avantage fiscal est accordé aux PME relevant du régime réel d’imposition qui réalisent des investissements en Corse, autres que le remplacement, pour les besoins de leur activité, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour être définie comme telle, une PME doit respecter les limites suivantes :

• 250 salariés au maximum,
• chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

​Combien ? ¶

Le crédit d’impôt s’élève à 20 % du prix de revient hors taxe de l’investissement. Les subventions publiques reçues le cas échéant doivent être déduites de la base de calcul.

Ce taux est porté à 30 % pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires et le total de bilan n’excède pas 2 millions €) dont le capital social, entièrement libéré, est détenu de manière continue par des personnes physiques pour au moins 75%.

Le crédit d’impôt n’est supposé acquis qu’à l’issue d’une période de détention minimale de 5 ans ou pendant une durée inférieure si elle correspond à une durée normale d'utilisation du bien. Sans respect de cette durée, le crédit d’impôt devra être restitué au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la condition n’est plus respectée (lors d’une cession d’un bien dans les 60 mois suivants son acquisition par exemple).

​Quels investissements ? ¶

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif dont la liste exhaustive est établie par l’administration fiscale ;
• les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle (boutiques, commerces de détail, etc.) ;
• les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements ;
• les travaux de rénovation d'hôtel ;
• depuis 2021, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L 6111-1 du code de la santé publique.

Les biens bénéficiant du crédit d’impôt ne peuvent avoir été financés par une subvention publique que pour le quart de la valeur d’acquisition au maximum.

​Quelles sont les démarches ? ¶

Les entreprises devront joindre à la déclaration de résultat (liasse fiscale) une déclaration propre à cet avantage fiscal. Il s’agit du formulaire n°2069-D-SD. Le montant du crédit d’impôt devra également figurer sur la déclaration n°2042-C-PRO (entreprise à l’IR) ou n°2575-SD (entreprise à l’IS) en plus de la déclaration n°2069-RCI-SD.

​Mon entreprise est en difficulté ou n’enregistre pas d’impôt à payer ¶

Les entreprises en difficulté devront obtenir un agrément préalable auprès de la DGFiP.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement. Depuis les exercices clos au 31 décembre 2019, le solde du crédit d’impôt non imputé est remboursable par l’administration.

Concernant les investissements antérieurs, le solde non imputé pourra être récupéré sur l’impôt pendant les 9 prochains exercices. À l’issue de cette période, le solde non imputé est remboursable dans la limite de la moitié du crédit d’impôt initial et de 300.000 €. À partir de la 5^e année, l’entreprise peut également demander un remboursement de la fraction non utilisée dans la limite de 35 % de l’avantage fiscal initial et de 300.000 €.