Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.
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La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) ¶
La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 a instauré la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). C’est un organisme pouvant bénéficier d’un financement de la part de tiers. Elle a pour objet la mise à disposition d’un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général.
La demande de création d’une FRUP nécessite un décret en Conseil d’État après instruction par les services du ministère de l’Intérieur. Des particuliers, des entreprises ou des associations peuvent en être les fondateurs.
La Fondation bénéficie à sa création d’une dotation initiale transmise par les fondateurs par donation ou par legs. La dotation initiale doit s’élever à au moins 1,5 million € et peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication du décret accordant la reconnaissance d’utilité publique.
Transmission de titres à titre gratuit à une FRUP par une entreprise ¶
En cas de transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise, la plus-value est soumise à l’impôt sur les bénéfices. Pour une transmission de titres, la plus-value est égale à la différence entre :
- La valeur de réalisation c’est-à-dire la valeur réelle des titres transmis, lors de leur sortie de l’actif de l’entreprise
- Le prix de revient des titres (valeur d’origine).
Afin de favoriser la transmission de titres à une FRUP, l’article 42 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de report de la plus-value issue de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation.
Les effets du report d’imposition ¶
En cas d’option pour ce report d’imposition, la plus-value est reportée lors de la cession des titres par la FRUP. Sont visées par ces dispositions, les transmissions de titres réalisées par toutes les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, l’entreprise qui transmet gratuitement des titres à une FRUP n’a pas à prendre en compte la plus-value réalisée dans son résultat fiscal, au titre de l’exercice de transmission. La plus-value ne sera imposable que lors de leur cession par la FRUP. Elle sera prise en compte dans son résultat. Dans la plupart des cas, la fondation ne sera pas imposable sur la plus-value future éventuelle ou sur ses revenus financiers (exonération sous conditions : gestion désintéressée, absence de concurrence au secteur commercial, absence de relation privilégiée avec une entreprise commerciale).
Obligations déclaratives ¶
L’article 9 de la loi de finances pour 2022 vient préciser les obligations déclaratives permettant l’application et le suivi du régime de report d’imposition. Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Tout d’abord, l’option pour le report doit être matérialisée par l’inscription, par l’entreprise donatrice, du montant de la plus-value réalisée lors de la transmission sur l’état qu’elle transmet à l’administration fiscale. L’état de suivi est à fournir sur papier libre, selon le modèle suivant mis en ligne sur le BOFiP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13119-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000091-20210630
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts
La fondation doit ensuite fournir à l’entreprise donatrice une attestation précisant qu’elle est informée que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition. Chaque année, la fondation doit reporter le montant de plus-value en report d’imposition sur le même état de suivi qu’évoqué ci-dessus, en même temps que le dépôt de la déclaration de résultats soit, au plus tard, dans les 3 mois suivants la clôture ou en cas de clôture au 31 décembre, au 2e jour ouvré suivant le 1er mai plus 15 jours.
Source : Actualité BOFiP du 16 mars 2022
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