L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2016 fixe à 20% le taux de la majoration applicable en cas de retard de dépôt de la déclaration de revenus, ...
Dépôt en retard de la déclaration de revenus : majoration de 20%
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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Assistants maternels : abattement applicable pour l'impôt sur le revenu 2017
Les assistants maternels disposent d'un régime spécifique pour l'impôt sur le revenu (IR). Ils bénéficient d'un abattement qui leur permet la plupart du temps d'être exonérés d'IR. L'administration fiscale vient ...
IR 2017 : Déduction forfaitaire pour les traitements et salaires
L'administration fiscale vient de communiquer les planchers et plafonds applicables dans le cadre de l'imposition des revenus de 2016 pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie des ...
IR : évaluation des frais de repas pour 2017
L'administration fiscale vient de mettre à jour (actualité BOFIP du 24 février 2017) les forfaits applicables pour l'évaluation des frais réels de repas pour 2017. Frais de repas : déduction forfaitaire ...
Le programme fiscal d'Emmanuel Macron
Ancien ministre de l'Économie et candidat à la prochaine élection présidentielle, Emmanuel Macron vient de divulguer son programme économique au quotidien "Les Echos" (édition du 24 février). Le programme économique ...
Déclaration des revenus issus de l'économie collaborative : fiches pédagogiques disponibles
Le ministère des Finances vient de mettre en ligne plusieurs fiches pédagogiques permettant aux contribuables de comprendre les modalités d'imposition ou d'exonération des revenus tirés des plateformes en ligne qu'ils ...
Directive : généralisation de l'autoliquidation de la TVA aux opérations internes
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier une proposition de directive du Conseil de l'Union européenne qui permet aux Etats membres d'adopter le principe général d'autoliquidation de la ...
DEB : circulaire 2017
Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD ...
LFR 2016 : Durée de détention pour les réductions d'ISF et d'IR pour investissement dans une PME
En principe, pour bénéficier de la réduction d'IR ou d'ISF pour investissement dans une PME, il est nécessaire de conserver les titres pendant au moins 5 ans. L'article 37 de ...
Travailleurs indépendants : le prélèvement à la source à compter de 2018
La loi de finances pour 2017 le confirme, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) sera bien opérationnel à compter du 1er janvier 2018. Les modalités ...