Actualité7 janv. 2019
Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au ...
Fiche pratique3 janv. 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :
Chiffres et Taux31 déc. 2018
Participation des salariés : la formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l'entreprise selon la formule R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA].
Actualité27 déc. 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération du forfait social sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale pour les PME. Du projet ...
Fiscalité Jurisprudence26 déc. 2018
CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447 Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...
Actualité6 déc. 2018
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la notion de premier recrutement d’un jeune docteur. Lorsque cette qualification est retenue, cette dépense est doublée pour le calcul ...
Actualité19 nov. 2018
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Crédit d’impôt rachat ...
Actualité16 nov. 2018
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt ...
Actualité14 nov. 2018
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. ...
Fiscalité Jurisprudence8 nov. 2018
CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...
