La loi de finances pour 2018 a réduit le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (PVNLT) des entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en commission des finances prévoit un rehaussement de 1 à 2 millions € de la limite de ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes ...
Gérald Darmanin a annoncé par communiqué de presse, une adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE pour l’année 2020 (communiqué de presse n°1037, 29 mai 2020). ...
L’autorité des normes comptables (ANC) a publié récemment des recommandations et des observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis ...
Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report ...
L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 ...
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de ...