Les taux d'intérêt maximums permettant de déduire en totalité les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
L'administration fiscale vient de publier le seuil de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019). Les ...
Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé hier une consultation publique sur 4 mesures relatives à l’imposition des bénéfices, adoptées dans le cadre de la loi de finances ...
Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant sont déductibles dans la limite de 1,47% pour les sociétés qui ont clos leurs comptes annuels au ...
La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération du forfait social sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale pour les PME. Du projet ...
CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447 Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la notion de premier recrutement d’un jeune docteur. Lorsque cette qualification est retenue, cette dépense est doublée pour le calcul ...
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement en faveur de l’élargissement de la réduction d’impôt ...
CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...