CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Proposition de rectification et liquidation judiciaire
Impôts des entreprises - Archives
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Exonération de l'article 238 quindecies et cession d'une branche complète d'activité
CE 8 décembre 2017 n°407128 En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, le contribuable peut être exonéré de plus-value professionnelle lorsqu'il cède : une entreprise individuelle, ...
PLF 2018 : Taux d’IS à 25% en 2022
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
TVS et véhicule mis gratuitement à la disposition d'une collectivité territoriale
CE 20 novembre 2017 n°392804 La taxe sur les véhicules de société concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou ...
Plafond de PEA, minoration du prix d'acquisition et abus de droit
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...
Impôts 2018 : les nouveautés pour les entreprises
Si les mesures les plus marquantes des budgets votés à la fin de l’année 2017 concernent principalement les particuliers (suppression de l’ISF, dégrèvement de la taxe d’habitation, baisse des cotisations ...
Réduction d'impôt pour don au titre des salariés mis à disposition des services départementaux d’incendie et de secours
En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
Les indemnités versées lors des transferts de joueurs de football rentrent dans la valeur ajoutée
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Constitutionnalité de l'exonération de taxe sur les bureaux concernant les écoles privées
Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681 En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...
Plafonnement de la CET 2016 : échéance du 31 décembre 2017
Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...