CE 1er février 2018 n°412155 L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...
La question de la constitutionnalité de l'amendement Charasse est posée
Impôts des entreprises - Archives
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Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2018
Comme chaque année, les employeurs doivent verser leur participation à la formation professionnelle continue au plus tard le 28 février prochain. Selon l’effectif, le taux de la contribution atteint 0,55 ...
Option pour le régime réel BIC durant le délai de réclamation
CAA Lyon 30 novembre 2017 n°15LY02884 On rappelle que les revenus tirés de la location meublée sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et non ...
Taxe d'apprentissage : échéance du 28 février 2018 et réforme annoncée
Les employeurs, quel que soit l’effectif doivent déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant, la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage), pour le 28 février prochain au plus ...
Comptes courants d'associés : plafond de 1,67% pour les clôtures au 31/12/2017
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices ...
Rapport paying taxes 2018 : forte pression fiscale en France mais temps réduit pour les démarches fiscales
Selon un rapport comparant 190 Etats, la France figure parmi les pays où le taux de prélèvements obligatoires (fiscalité et cotisations) pour les entreprises est le plus élevé. En revanche, ...
Crédit d'impôt recherche et sous traitement
CAA Douai 11 janvier 2018 n°17DA02299 Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) ...
Constitutionnalité de l'amende de 5% concernant l'omission de déclaration des allocations pour frais d'emploi versées aux salariés.
CE 25 novembre 2017 n°413277 Les allocations pour frais d'emploi sont versées aux salariés afin de couvrir certains frais inhérents à leur fonction ou à leur emploi. Elles ...
Formalisme en matière de taxation d'office
CE 16 janvier 2018 n°401544 La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire. En vertu des dispositions ...
8 Etats retirés de la liste noire des paradis fiscaux
Le 5 décembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne adoptait une liste noire comprenant 17 paradis fiscaux. Lors d’une réunion qui s’est tenue ce mardi, 8 ...