Actualité3 janv. 2018
En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence22 déc. 2017
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Fiscalité Jurisprudence22 déc. 2017
Cons. consti. 15 décembre 2017 n°2017-681 En vertu de l'article 231 ter du code général des impôts, la taxe sur les bureaux en Ile de France concerne ...
Actualité21 déc. 2017
Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...
Fiscalité Jurisprudence20 déc. 2017
CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...
Fiscalité Jurisprudence20 déc. 2017
CE 20 novembre 2017 n°397027 Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence14 déc. 2017
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence14 déc. 2017
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence14 déc. 2017
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Actualité11 déc. 2017
L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
