Actualité7 mars 2018
L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le ...
Fiscalité Actualité6 mars 2018
Les entreprises créées dans un "bassin urbain à dynamiser" bénéficient d'un régime spécifique d'exonération fiscale. Un arrêté du 14 février 2018 fixe la liste des communes incluses dans ces bassins. ...
Actualité1 mars 2018
Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins ...
Fiscalité Jurisprudence28 févr. 2018
CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...
Fiscalité Jurisprudence27 févr. 2018
CE 26 janvier 2018 n°408219 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...
Fiscalité Jurisprudence21 févr. 2018
CE 14 février 2018 n°409099 La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle concerne les activités remplissant ...
Fiscalité Jurisprudence20 févr. 2018
CE 8 décembre 2017 n°406133 En vertu de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L256 doit indiquer un certain ...
Actualité19 févr. 2018
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif. Elles ont jusqu'au 1er mars 2018 ...
Fiscalité Jurisprudence14 févr. 2018
CE 1er février 2018 n°412155 L'amendement Charasse (article 223 B du CGI) est un dispositif de réintégration des frais financiers en cas de cession à soi même de ...
Actualité14 févr. 2018
Comme chaque année, les employeurs doivent verser leur participation à la formation professionnelle continue au plus tard le 28 février prochain. Selon l’effectif, le taux de la contribution atteint 0,55 ...
