CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement. Son taux est de 30% et il ...
Impôts des entreprises - Archives
CE 21 février 2018 n°403988 Dans le cadre de l'intégration fiscale, la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe intégré. ...
CE 7 février 2018 n°396926 En vertu des dispositions de l'article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où un contribuable fait l'objet d'une procédure de ...
CE 7 février 2018 n°402034 Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...
La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’en 2020 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659 L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...
L'administration fiscale vient de mettre à jour la limite de déduction des frais de repas pris par les exploitants individuels sur leur lieu de travail en 2018. Les conditions de déduction des ...
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...
CE 26 janvier 2018 n°402269 La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...