La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel le taux de TVA à taux réduit sur les livres numériques pratiqué par la France est ...
Impôts des entreprises - Archives
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Les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers locatifs en outre-mer peuvent bénéficier sous conditions de loyers et de revenus du locataire d'une réduction d'impôt (Loi Girardin). Les plafonds de loyers ...
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision relative à la CSG et CRDS payées par les non résidents sur les revenus fonciers et les plus-values ...
Dans le cadre du choc de simplification, les dates limites de dépôt des déclarations de résultats, de CVAE et de la CA12 seront identiques pour toutes les entreprises non soumises ...
Le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014 vient préciser les modalités d'application du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. A compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront réglés ...
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (appelée "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Une disposition du projet de loi réforme le ...
Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) et de la loi de finances pour 2015. ...
La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ...
Plusieurs décrets parus au journal officiel le 1er novembre introduisent le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus implicite. Le principe sera applicable ...
Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...