Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée ...
Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2021
Impôts des entreprises - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
1148 documents
Le Conseil constitutionnel censure l’amende de 50 % pour défaut de facturation
L’amende fiscale de 50 % pour absence manifeste de facture est inconstitutionnelle, ainsi en a décidé le Conseil des sages. Une brèche est ouverte pour demander la restitution des amendes ...
Acompte de CFE : modulation possible pour les locaux industriels
Le Gouvernement rappelle que pour la prochaine échéance de CFE au 15 juin, les entreprises disposant de locaux industriels peuvent moduler à la baisse leur acompte pour tenir compte de ...
Gazole non routier : hausse repoussée à 2023
Initialement prévue pour le 1er juillet 2021, le Gouvernement a annoncé le report au 1er janvier 2023 de la hausse du tarif TICPE sur le gazole non routier (communiqué de ...
La Commission Européenne recommande un report un arrière des déficits jusqu’à trois ans
Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le ...
Exonération ZFU : une implantation effective est nécessaire
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
Taxe de 3 % sur les dividendes censurée : le traitement comptable des remboursements à recevoir
La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).
Exonération temporaire d’imposition sur le bâti pour les centres-villes à redynamiser
La loi de finances pour 2020 a instauré une disposition permettant aux collectivités territoriales d’exonérer de CFE et de taxe foncière les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au ...
Crédit à la consommation et déductibilité de la dépréciation pour créance douteuse
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
Majoration pour non-adhésion à un OGA : suppression progressive
La loi de finances 2021 a instauré une suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à ...