La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...
Impôts des entreprises - Archives
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...
Le Gouvernement a accordé une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour les cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des principales déclarations fiscales (lettre de Lionel Canesi du mercredi 21 avril ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...
La loi de finances pour 2021 a aménagé et élargi le dispositif d’imposition des profits issu d’une acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation ...
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 ...
Dans une interview commune entre les ministres des Finances français et allemand, un avis favorable à un taux d’impôt sur les bénéfices de 21% pour les grandes entreprises a été ...
L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 ...
Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives ...