L’article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu’au 30 juin 2023, l’étalement de la plus-value de cession issue de la vente d’un immeuble à une société de ...
Impôts des entreprises - Archives
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert ...
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient de préciser les modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes dont les organismes de recherche doivent être titulaires pour que les ...
La DGFiP a annoncé qu’elle reportait au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) afin de bénéficier des ...
L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.
L’administration fiscale vient de commenter le nouveau crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (actualité BOFiP du 9 juin 2021). Champ d’application L’article 22 de la loi de ...
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de mettre à jour ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences du Covid-19 dans les comptes annuels. Le traitement comptable du ...
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Afin de reconstituer les capitaux propres des entreprises, la loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’étalement de l’impact fiscal de l’écart de réévaluation libre des actifs. L’administration ...