Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée au sujet d’un dirigeant de société possédant et relouant à sa société plusieurs véhicules dans le but de ...
TVS : l’abattement de 15.000 €
Impôts des entreprises - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
1150 documents
Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2021
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transmettre à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la 1447-C Les ...
Crédit d’impôt innovation : prorogation et réforme
Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit de proroger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Ses modalités de calcul seraient modifiées à compter ...
PLF 2022 : crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (PLF 2022, article 29E). CIR : ...
Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2020. Pour la dernière fois, le plafond ...
CVAE : des recettes en baisse pour les communes
Le ministère chargé des comptes publics a publié un communiqué relatif à l’évolution des recettes fiscales de CVAE. Sans surprise, elles sont en diminution de 2,9% en moyenne sur ces ...
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et surfaces de stationnement
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe sur les bureaux en Île-de-France des surfaces de stationnement au regard du critère de la contribution directe à l’activité ...
Acompte IS du 15 décembre 2022
Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...
Comité consultatif du CIR : évolution de la procédure de saisine
Un décret paru en début d’année modifie les modalités de consultation par les entreprises du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR). L’administration fiscale vient en conséquence ...
PLF 2022 : adoption en première lecture par les députés
Ce mardi 16 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Il doit désormais être examiné par les sénateurs. Les mesures issues ...