PLF 2024 : les mesures en faveur des professionnels

​Mesures relatives à la CVAE ¶

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit comme une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE. Elle est réduite d’1/4. La cotisation minimum est supprimée. Les taux de plafonnement de la CET et de la contribution additionnelle évoluent.

​Réduction d’1/4 de la CVAE ¶

Le Gouvernement annule la suppression définitive de la CVAE pour 2024 prévue dans le précédent projet de loi de finances au profit d’une réduction d’1/4 soit 1 milliard € entre 2024 et 2027. En 2027, la CVAE serait définitivement supprimée.

Le nouveau barème serait le suivant :

CA HT	Taux de CVAE 2023	Taux de CVAE 2024
CA < 500.000 €	0 %	0 %
500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €	0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €	0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €
3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €	0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €	0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €
10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €	0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €	0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €
CA > 50.000.000 €	0,375 %	0,28 %

CA HT	Taux de CVAE 2025	Taux de CVAE 2026
CA < 500.000 €	0 %	0 %
500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €	0,063% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €	0,031% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €
3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €	0,063% + 0,113% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €	0,031% + 0,056% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €
10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €	0,175 % + 0,013% × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €	0,087% + 0,006% × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €
CA > 50.000.000 €	0,19 %	0,09 %

Le taux maximum de CVAE, pour les entreprises de plus de 50 millions €, passe ainsi de 0,375% à 0,28%. L’article 8 organise également la suppression progressive de la CVAE. Le taux maximum passerait ainsi :

• à 0,28% en 2024
• à 0,19% en 2025
• à 0,09% en 2026.
• Suppression définitive en 2027.

​Plafond de CET ¶

La contribution économique territoriale (CET) comprend la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE.

La somme des CFE et CVAE dues par une entreprise fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Le taux du plafonnement évoluerait ainsi :

• à 2% de la valeur ajoutée pour la CET 2022
• à 1,625% de la valeur ajoutée pour la CET 2023
• à 1,531% de la valeur ajoutée pour la CET 2024
• à 1,438% de la valeur ajoutée pour la CET 2025
• à 1,344% de la valeur ajoutée pour la CET 2026
• à 1,25% de la valeur ajoutée à compter de la CET 2027.

​Suppression de la cotisation minimum ¶

En outre, l’article 8 du PLF 2024 prévoit la suppression de la cotisation minimum à la CVAE. Le montant plancher de la contribution s’élevait en 2023 à 63 €. 300.000 TPE et PME bénéficieront d'une suppression de la CVAE en 2024. 220.000 entreprises resteraient concernées par la CVAE.

Enfin, le montant de la taxe additionnelle à la CVAE évolue afin de maintenir le niveau de ressources du réseau des CCI. La taxe s’élèverait :

• à 6,92% en 2023
• à 9,23% en 2024
• à 13,84% en 2025
• à 27,68% en 2026.

​Mesures relatives à l’ex-TVS ¶

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme de l’ex-TVS à compter du 1^er janvier 2024 afin d’inciter les entreprises à verdir leur flotte de véhicules.

​L’ex TVS : 2 composantes ¶

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit :

• Une revalorisation progressive entre 2024 et 2027 des tarifs de la taxe sur les émissions de CO2. Le seuil de déclenchement est abaissé de 5g CO2 par km.
• Le remplacement de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

​La nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ¶

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 supprime cette taxe. En 2024, elle sera remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Elle comprend 3 tarifs cohérents avec les catégories Crit’Air.

Catégorie d’émissions de polluants	Tarif annuel (€)
E (véhicules électriques ou hydrogène)	0
1 (véhicules essences EURO 5 et 6)	100
Véhicules les plus polluants	500

Les véhicules diesels et les véhicules antérieurs au 1^er septembre 2011 (norme EURO 5) seront ainsi particulièrement taxés.

​Revalorisation de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (ex-TVS) ¶

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit également de renforcer à partir de 2024 la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises :

• Abaissement du seuil de déclenchement de 5g de CO2/km
• Augmentation du barème.

Afin de permettre aux constructeurs de s’adapter, le PLF 2024 prévoit les tarifs applicables de 2024 à 2026 pour la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme.

Il existe 3 barèmes différents :

• Le barème pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation WLTP (applicable depuis le 1^er mars 2020)
• Le barème pour les véhicules utilisés depuis le 1^er janvier 2006 et mis en circulation entre le 1^er juin 2004 et le 1^er mars 2020 (immatriculation selon la norme NEDC)
• Le barème en fonction de la puissance fiscale du véhicule pour les autres véhicules plus anciens.

Le tarif d’imposition selon les 3 barèmes est revalorisé par l’article 14 du PLF 2024. Pour les véhicules immatriculés selon la nouvelle norme WLTP, l’évolution du barème proposé par le PLF 2024 est la suivante :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂)	Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) 2023	Tarif WLTP 2024	Tarif WLTP 2025	Tarif WLTP 2026	Tarif WLTP à compter de 2027
De 0 à 20 g/km	0 €	De 0 à 6 €	De 0 à 11 €	De 0 à 16 €	De 1 à 20 €
De 21 à 50 g/km	De 17 € à 40 €	De 7 à 36 €	De 12 à 41 €	De 17 à 51 €	De 21 à 62 €
De 51 à 60 g/km	De 41 € à 48 €	De 37 à 51 €	De 43 à 63 €	De 53 à 78 €	De 65 à 92 €
De 61 à 100 g/km	De 49 € à 150 €	De 53 à 173 €	De 66 à 193 €	De 81 à 213 €	De 95 à 232 €
De 101 à 120 g/km	De 162 € à 192 €	De 177 à 283 €	De 197 à 333 €	De 217 à 383 €	De 242 à 432 €
De 121 à 140 g/km	De 194 € à 392 €	De 293 à 683 €	De 343 à 933 €	De 393 à 1183 €	De 482 à 1432 €
De 141 à 150 g/km	De 409 € à 600 €	De 733 à 1183 €	De 983 à 1433 €	De 1233 à 1733 €	De 1492 à 2032 €
De 151 à 160 g/km	De 664 € à 1168 €	De 1233 à 1783 €	De 1493 à 2033 €	De 1793 à 2333 €	De 2092 à 2632 €
De 161 à 170 g/km	De 1224 € à 1751 €	De 1793 à 2333 €	De 2093 à 2633 €	De 2393 à 2958 €	De 2697 à 3282 €
De 171 à 190 g/km	De 1813 € à 3116 €	De 2393 à 3608 €	De 2698 à 3933 €	De 3023 à 4258 €	De 3347 à 4582 €
De 191 à 200 g/km	De 3190 € à 3580 €	De 3673 à 4258 €	De 3998 à 4583 €	De 4323 à 4908 €	De 4647 à 5232 €
De 201 à 230 g/km	De 3618 € à 4968 €	De 4323 à 6208 €	De 4648 à 6533 €	De 4973 à 6858 €	De 5297 à 7182 €
De 231 à 250 g/km	De 5036 € à 6250 €	De 6273 à 7508 €	De 6598 à 7833 €	De 6923 à 8158 €	De 7247 à 8482 €
De 251 à 269 g/km	De 6325 € à 7747 €	De 7573 à 8743 €	De 7898 à 9068 €	De 8223 à 9393 €	De 8547 à 9717 €

Pour un véhicule émettant 100g de CO2 par km, la taxe passerait de 150 € en 2023 à 173 € en 2024 et 232 € en 2027.

​Facturation électronique : report au 1er septembre 2026 ¶

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1^er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les autres entreprises, l’obligation est reportée au 1^er septembre 2027.

Le nouveau calendrier, proposé par le Gouvernement est le suivant (amendement n°I-5395) :

Type d’entreprise	Calendrier initial	Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024 (amendement du Gouvernement)
Grandes entreprises et	1er juillet 2024	1er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire	1er janvier 2025	1er septembre 2026
PME et microentreprises	1er janvier 2026	1er septembre 2027

L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette entrée en vigueur, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. Au plus tard, l’obligation de facturation électronique entrerait en application :

• Le 1^er décembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
• Le 1^er décembre 2027 pour les PME et microentreprises.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

​Réduction progressive de l’avantage du gazole non routier ¶

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.

Ces dernières années, le tarif réduit d’accise dont bénéficie le gazole non routier (GNR) a régulièrement été remis en cause. Le GNR est le gazole utilisé pour des engins spécifiques utilisés notamment pour les travaux ou les activités agricoles. Cet avantage fiscal représente selon le Gouvernement un coût de 1,7 milliard € en 2023 pour les travaux agricoles et 0,9 milliard pour le secteur du BTP.

Dans le but d’inciter les entreprises à investir dans des outils moins polluants et également pour des raisons de recettes fiscales, l’article 12 du PLF 2024 réduit l’avantage fiscal du GNR entre 2024 et 2030. En 2030, l’avantage aura totalement disparu dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.

Pour le secteur du BTP, le tarif d’accise augmente de 5,99 centimes par litre par an. Ces hausses pourront être répercutées dans les prix pour les contrats de longue durée dans le secteur du BTP ainsi que pour le transport frigorifique.

Pour les travaux agricoles, la hausse du tarif d’accise atteindrait 2,85 centimes par litre et par an.

Années	Tarif d’accise (€/MWh) du gazole non routier pour le secteur du  BTP	Tarif d’accise (€/MWh) du gazole non routier pour les travaux agricoles et forestiers
2023	18,82	3,86
2024	24,81	6,71
2025	30,8	9,56
2026	36,79	12,41
2027	42,78	15,26
2028	48,77	18,11
2029	54,76	20,96
2030	59,40	23,81

​Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés ¶

​Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum ¶

L’article 4 du PLF 2024 transpose en droit français la directive UE 2022/2523. Elle reprend le pilier 2 adopté dans le cadre de l’OCDE relatif aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition. Elle fixe un taux d’imposition minimum de 15%. Concrètement, un impôt complémentaire en plus de l’impôt sur les sociétés viendrait s’appliquer :

• aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions € au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré
• aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d'affaires.

Le respect du taux minimum de 15% serait calculé en faisant le rapport, pour chaque État dans lequel le groupe est implanté, entre le montant des impôts sur les bénéfices et impôts équivalents supportés par les entités constitutives du groupe (filiales, établissements stables, etc.) dans cet État, et le résultat réalisé par ces entités.

Les impôts et résultats feraient l’objet de retraitements afin de neutraliser les différences de législation. Le montant de l’impôt complémentaire serait calculé de la manière suivante :

Impôt complémentaire dans un État = Résultat qualifié (retraité) dans l’État x (15% - taux effectif d’imposition dans cet État).

Les règles d’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

​Fusion des dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR ¶

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d’exonération dans certains territoires ruraux (ZRR, BER et ZoRCoMiR) sous la nouvelle appellation France Ruralités Revitalisation.

3 dispositifs fusionnés

Entre 1995 et 2021, des dispositifs fiscaux de soutien à l’installation dans des territoires ruraux en difficulté ont été créés :

• Les ZRR : zones de revitalisation rurale
• Les BER : bassins d’emploi à redynamiser
• Les ZoRCoMiR : zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

Ces dispositifs qui arrivent à échéance au 31 décembre 2023 sont prorogés par l’article 7 du PLF 2024 jusqu’au 30 juin 2024. Ils ont tous pour point commun de prévoir des exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que pour certains d’entre eux, d’impôts locaux. Ils souffrent néanmoins aujourd’hui, selon l’exposé des motifs, d’un manque de lisibilité et de cohérence et doivent ainsi être harmonisés et rationalisés pour mieux soutenir le développement économique des territoires ruraux.

En conséquence, l’article 7 du PLF 2024 prévoit la fusion des dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR à compter du 1^er juillet 2024 sous la nouvelle appellation France Ruralités Revitalisation.

2 zonages et 6 départements entiers concernés

Le nouveau zonage est décliné en 2 niveaux :

• Un niveau socle regroupant les communes qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Sont également inclus dans cette catégorie, l’intégralité des communes des 6 départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km² et dont la population a baissé d’au moins 4% sur la période 1999 – 2019, à savoir le Cantal, la Creuse, la Haute-Marne, l’Indre, la Meuse et la Nièvre.
• Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien sera accru. Ces communes seront sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité.

Bénéficieront des exonérations, les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ainsi que les professions libérales.

​Autres dispositifs prorogés ¶

L’article 7 du PLF 2024 proroge également les dispositifs suivants :

• Le BUD (bassins urbains à dynamiser) jusqu’en 2026
• Le ZRCV (zones de revitalisation du commerce en centre-ville) jusqu’en 2026
• Les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et d’aide à l’investissement des PME jusqu’en 2027
• Les dispositifs en faveur de la politique de la ville : les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) et les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), jusqu’en 2024
• Le ZDP (zones de développement prioritaire) jusqu’en 2026.

​Instauration du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) ¶

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).

Entreprises et activités éligibles

Seront éligibles au C3IV, les entreprises qui implantent ou développent en France :

• des capacités de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur,
• des composants ou sous-composants essentiels et entrant dans la production de ces équipements
• des outils de production et de valorisation des matières premières critiques, nécessaires à la production de ces équipements.

Le calcul du crédit d’impôt

Le C3IV est assis sur les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations et machines) ou incorporels (brevet, licences) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.

Les taux de crédit d’impôt et plafonds d’avantages fiscaux correspondants sont les suivants :

Implantation	Taux	Plafond d’aide
Régions ultrapériphériques	40%	350 millions €
ZAFR (zones d’aide à finalité régionale)	25%	200 millions €
Autres territoires	20%	150 millions €

Les moyennes entreprises bénéficient d’une hausse du taux de C3IV de 10 points, et les petites entreprises de 20 points.

Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les entreprises doivent en outre respecter les critères suivants :

• Respecter ses obligations fiscales et sociales
• Déposer ses comptes annuels
• Respecter la législation environnementale
• L’implantation ne doit pas faire suite à une délocalisation depuis un autre État membre de l’Union européenne
• Engagement de l’entreprise d’exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt.

Afin de bénéficier du C3IV, les entreprises éligibles doivent déposer un agrément préalable à l’administration qui se prononcera après instruction de la DGFiP et de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

L’avantage fiscal est ouvert jusqu’aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025.

​Nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice ¶

Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version adoptée à l’issue du recours à l’article 49.3 intègre un amendement relatif à un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice (PLF 2024 après première lecture à l’Assemblée nationale, article 5 terdecies).

La notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Cet amendement reprend une disposition du projet de loi « Partage de la valeur » qui est en cours d’examen parlementaire.

L’amendement intégré au PLF 2024 (amendement I-5394) instaure une obligation de négociation pour les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (entreprises de plus de 50 salariés), et qui dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Lorsqu’une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation est ouverte, l’employeur doit également négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

Par rapport au projet de loi « Partage de la valeur », l’amendement précise les critères pouvant être pris en compte pour la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice :

• La taille de l’entreprise
• Le secteur d’activité
• La survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation lorsque ces rachats n’ont pas été attribués aux salariés
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes
• Les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Le partage de la valeur

En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice conforme à la définition retenue dans l’accord collectif, ce même accord doit prévoir la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur qui peut prendre la forme :

• D’un versement d’un supplément de participation
• D’un versement d’un supplément d’intéressement
• De l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise ou de verser un supplément d’abondement à un plan épargne ou de verser la prime de partage de la valeur.

Cette obligation de partage de la valeur ne s’applique pas aux entreprises ayant mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà :

• Une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels
• Un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale.

Les entreprises où un accord d’intéressement ou de participation est déjà en application au moment de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024 doivent engager une négociation sur le partage de la valeur avant le 30 juin 2024.

​Les autres mesures adoptées par amendement en matière d’IS ¶

Thèmes	Référence	Contenu
Réduction d’impôt vélo	Article 5 bis Amendement n°I-4177	Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt en faveur des entreprises mettant à la disposition de leurs salariés, une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail Réduction d’impôt = 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos
Extension de la déduction fiscale exceptionnelle aux véhicules issus du rétrofit	Article 5 quinquies Amendement n°I-437	Extension de la déduction fiscale pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes aux véhicules rétrofités (conversion d’un véhicule thermique en un véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible jusqu’au 31 décembre 2030 (régime déjà applicable aux véhicules électriques, ou hydrogènes ou au GNV de plus de 3,3 tonnes)
Déduction fiscale dans le BTP	Article 5 nonies Amendement n°I-5236	Restauration de la déduction fiscale de 40% (60% pour les PME) pour les entreprises du secteur du BTP investissant entre 2024 et 2027 dans des engins non routiers utilisant des carburants alternatifs
Taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles professionnels transformés en locaux d’habitation	Article 5 octodecies Amendement n°I-5133	Prorogation de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, ou de terrains à bâtir situés dans les zones tendues en matière de logement, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux d’habitation dans un délai de 4 ans.

Plusieurs crédits d’impôt sectoriels spécifiques ont en outre été prorogés :

• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : jusqu’au 31 décembre 2026
• Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) : jusqu’au 31 décembre 2027
• Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) : jusqu’au 31 décembre 2027
• Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) : jusqu’au 31 décembre 2027
• Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : jusqu’au 31 décembre 2026
• Le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les entreprises s’engageant dans cette certification : jusqu’au 31 décembre 2024.

​Les mesures relatives au dispositif JEI ¶

À l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a retenu, dans le cadre du recours à l’article 49.3, plusieurs amendements en faveur du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Un amendement crée également deux nouvelles catégories ; les JEIC et les JEIR.

Abaissement du seuil de dépenses de recherche

Un amendement proposé par le groupe Horizons (article 5 decies, amendement n°I-3124) intègre au PLF 2024 les annonces d’Emmanuel Macron lors du dernier salon VivaTech au sujet des Jeunes entreprises innovantes (JEI). L’objectif est d’élargir à 2 fois plus d’entreprises ce dispositif permettant à ces start-up de bénéficier d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales.

Actuellement, le dispositif est réservé aux entreprises consacrant aux dépenses de recherche et développement au moins 15% du montant de leurs charges. L’amendement retenu par le Gouvernement abaisse ce seuil à 10%. Selon l’exposé des motifs, une telle disposition permettrait la création de 1.600 JEI par an contre 1.000 actuellement.

Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés

Un autre amendement retenu par le Gouvernement supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (article 5 septricies, amendement n°I-5432). Selon l’exposé des motifs, cette exonération n’aurait qu’un rôle très marginal dans la mesure où elle ne serait applicable qu’aux entreprises de moins de 8 ans, qui ne font généralement pas de bénéfices et qui bénéficient déjà en outre du crédit d’impôt recherche et d’autres aides. Cette mesure s’appliquerait dès 2024.

Nouvelles catégories : les JEIC et JEIR

Un amendement du groupe Renaissance (article 5 undecies, amendement n°I-5430) instaure la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1^er janvier 2025. En plus des avantages dont dispose les JEI, les entreprises sélectionnées bénéficieront en plus :

• D’une aide à embaucher
• D’une aide pour lever des fonds
• D’une aide en trésorerie
• D’une aide pour accéder à la commande publique.

L’amendement n°I-5431 prévoit également la création des jeunes entreprises d’innovation et de rupture. Cette nouvelle catégorie correspond aux PME « Deep Tech ». Elles bénéficieront des mêmes avantages que les JEIC et d’avantages supplémentaires afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment en durée d’investissement.

Une réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

Afin de soutenir l’investissement dans les start-up et PME innovantes, un amendement du groupe Renaissance et repris dans le PLF 2024 par le Gouvernement (article 5 quindecies, amendement n°I-5429) propose d’instaurer pour l’année 2024 un nouveau volet à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (réduction dite « Madelin »), dédié aux jeunes entreprises innovantes. Le taux de la réduction d’impôt sera de 30% comme pour les autres souscriptions éligibles à cet avantage fiscal.  Dès 2025 et jusqu’en 2028, la réduction d’impôt concernera également les souscriptions dans :

• les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) : au taux de 30%
• Pour les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) : au taux de 50%.

Ces 3 dispositifs sont plafonnés à un avantage fiscal de 50.000 € cumulé entre 2024 et 2028.

​Les mesures en faveur des agriculteurs ¶

Les mesures prévues par le texte initial

L’article 12 du PLF 2024 prévoit des contreparties fiscales pour le secteur agricole compte tenu de la suppression progressive de l’avantage fiscal relatif au gazole non routier dont bénéficie actuellement le secteur :

• Augmentation dès le 1^er janvier 2024 des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : cette mesure a pour but d’encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation et notamment l’investissement dans la décarbonation.
• Rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier pour les plus-values professionnelles agricoles de cession d’une exonération totale (seuil rehaussé de 250.000 à 350.000 €) ou partielle (de 350.000 à 450.000 €) : cette mesure a pour objectif d’encourager les exploitants à renouveler leur matériel agricole.
• Revalorisation exceptionnelle dès 2024 de 91.900 à 120.000 € du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA » sans attendre la prochaine actualisation triennale de 2026.

Une déduction fiscale pour les stocks de vaches laitières

Conformément aux récentes annonces de Bruno Le Maire, un amendement des députés Renaissance (article 5 octotricies, amendement n°I-5028) prévoit l’instauration d’une déduction fiscale en faveur des stocks de vaches laitières ou allaitantes.

L’amendement créée une déduction fiscale temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

Les exploitants imposés à l’IR dans la catégorie des BA (bénéfices agricoles) et soumis à un régime réel d’imposition pourront pratiquer cette déduction lorsqu’à la clôture d’un exercice, la hausse de la valeur unitaire des stocks de vaches laitières et allaitantes excèdera de plus de 10% la valeur de ces mêmes stocks à l’ouverture de l’exercice précédent.

La déduction sera égale à 150 € par vache inscrite en stock dans la limite de 15.000 € par exercice. Elle pourra être pratiquée pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal et au plus tard, au 6^e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

Les autres amendements en faveur des agriculteurs

Thèmes	Référence	Contenu
Crédit d’impôt remplacement des agriculteurs	Article 5 sexdecies, Amendement n°I-3577	Renforcement dès 2024 du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers : Le nombre de jours de remplacement est porté de 14 à 17 jours par an Le taux de crédit d’impôt de droit commun est porté de 50 à 60% Le taux de crédit d’impôt pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail est porté de 60 à 80%.
Déduction de la TVA pour les véhicules de transport des chevaux	Article 5 septdecies, Amendement n°I-2146	Déduction de la TVA pour l’acquisition et la location de véhicules acquis par les éleveurs ou entraineurs de chevaux et affectés au transport de chevaux, y compris lorsque ces véhicules comprennent une cabine-logement de 5 places assises ou plus pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.
Prorogation du crédit d’impôt HVE	Article 5 quintricies, Amendement n°I-3965	Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » (HVE) pour les entreprises s’engageant dans cette certification.

​Les mesures relatives à la TVA ¶

​Revalorisation des seuils de franchise en base de la TVA en 2025 ¶

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1^er janvier 2025 afin de se conformer à la directive communautaire du 18 février 2020.

Opérations concernées	Seuils 2025 – article 10 du PLF 2024
	Premier seuil	Second seuil
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement	85.000	93.500
Autres prestations de services	37.500	41.250
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes	47.500	52.250

Ces seuils seraient pour les prestations de services revalorisés à hauteur de 37.500 € pour le premier seuil et à 41.250 € pour le second seuil à compter du 1^er janvier 2025. Les seuils limites de chiffre d’affaires sont en outre revalorisés à la baisse en 2025 par rapport à 2023 et 2024 pour les activités de livraisons de biens et les activités des avocats, auteurs et artistes. Le seuil de 85.000 € est en effet la limite maximum autorisée par l’Union européenne en matière de livraisons de biens.

​Extension de la franchise en base de la TVA dans les autres États membres ¶

L’article 10 du PLF 2024 transpose la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA. Il instaure le bénéfice de la franchise non seulement dans l’État membre d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau de l’Union européenne.

Ainsi, les entreprises ayant leur siège en France pourront vendre leurs biens ou prestations de services dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition :

• de s’être identifiées en France
• et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.

Pour bénéficier de cette franchise en base communautaire, l’entreprise établie en France ou souhaitant s’y rattacher devra adresser une notification à l’administration fiscale mentionnant les États membres dans lesquels elle souhaite utiliser la franchise. Elle recevra à ce sujet un numéro individuel d’identification dans le délai de 35 jours.

De même, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État d’établissement. Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers à l’Union européenne pourront bénéficier de ce plafond à condition de s’identifier dans un État membre de leur choix où elles sont établies.

​La TVA sur les prestations de foires et d’exposition ¶

Un amendement au PLF 2024 transpose les règles de la directive 2022/542 relative à la TVA et qui entreront en vigueur pour le 1^er janvier 2025.

Pour les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissements ou similaires, etc. en matière de droit d’accès, des précisions sont apportées par la directive transposée à l’article 10 bis nouveau du PLF 2024.

En principe, pour les prestations de droit d’accès à la manifestation, on applique la TVA du lieu où se déroule la manifestation. À compter du 1^er janvier 2025, lorsque l’accès à des activités artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissements ou similaires se fait par l’intermédiaire de technologies modernes telles la diffusion en ligne ou la présence virtuelle, la TVA applicable sera :

• Pour les preneurs assujettis : celle du lieu d’établissement du preneur
• Pour les preneurs non assujettis : celle du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Dans les relations B to B, l’accès à ce type d’activité, réalisée en ligne ou de manière virtuelle entraîne ainsi l’application du principe général d’autoliquidation de la TVA par le preneur.