La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 5,55 €. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité ...
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La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 5,55 €. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 26 juin 2020).
Seuil d’exonération porté à 5,55 € ¶
Beaucoup d’entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés des titres-restaurant permettant de prendre en charge tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par les salariés.
La contribution patronale à l’achat des titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu dans une certaine limite fixée par titre (19° de l’article 81 du CGI). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition de titres et arrondie au centime d’euro le plus proche. Cette nouvelle modalité d’indexation, instaurée par la loi de finances pour 2020 (article 6) est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Pour 2020 cette limite est fixée à 5,55 € contre 5,52 € en 2019.
Les autres conditions d’exonération ¶
Pour que la contribution patronale soit exonérée d’impôt sur le revenu, les conditions suivantes doivent également être réunies :
- La contribution de l’employeur pour chaque titre doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur libératoire.
- Les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail.
- Chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. En cas de départ de l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés. Il reçoit en contrepartie, à titre de remboursement, le montant de sa participation à l'achat du titre.
En principe, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de 19 € par jour. Néanmoins pour aider le secteur de la restauration, le seuil d’utilisation est porté à 38 € entre le 11 juin 2020 (date de l’annonce par le ministre de l’Économie et des Finances) et le 31 décembre 2020. Cette année, les titres pourront être utilisés les week-ends et les jours fériés dans les restaurants et débits de boisson. Les supermarchés ne sont pas concernés par ce rehaussement.
Source : Actualité BOFiP du 26 juin 2020
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux