L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du ...
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L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
Dépenses de personnel : forfait abaissé à 43% ¶
Afin de financer les mesures de réduction d’impôt en faveur des ménages (baisse de l’IR pour les 2 premières tranches notamment), le projet de loi de finances pour 2020 a légèrement réduit une des niches fiscales les plus coûteuses pour l’État, le crédit d’impôt recherche (CIR).
Le CIR s’élève dans le cas général à 30% des frais de recherche éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.
Les dépenses de fonctionnement font partie des dépenses éligibles. Elles sont actuellement fixées forfaitairement :
- à 75% des dotations aux amortissements
- et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant des jeunes docteurs).
L’article 49 du PLF 2020 prévoit d’abaisser le taux de 50% relatif aux dépenses de personnel à 43%. Cette mesure était déjà préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 sur l’évolution et les conditions de maîtrise du CIR afin d’ajuster l’assiette du CIR à la réalité des dépenses effectuées. Selon le Gouvernement, cet abaissement ne nuira pas à l’objectif du CIR et du CII, à savoir le soutien des activités de recherche et d’innovation.
Cet abaissement s’applique également au crédit d’impôt innovation dont bénéficient les PME pour leurs dépenses de conception ou de réalisation de prototypes. Le crédit d’impôt s’élève à 20% de ces dépenses retenues dans la limite de 400.000 € par an et par entreprise.
Cette nouvelle disposition s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
État annexe : le seuil de 100 millions € restauré ¶
Les entreprises dépassant un certain niveau de dépenses de recherche et demandant le bénéfice du CIR doivent remplir un état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
Afin d’améliorer l’information sur la nature de ces dépenses, l’article 151 de la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 millions € à 2 millions € le seuil de dépenses imposant le dépôt de cette déclaration.
Cette déclaration constitue une charge administrative importante pour les entreprises et notamment pour les plus petites ou en phase d’amorçage. L’article 49 du PLF 2020 prévoit ainsi le rétablissement du seuil 100 millions €.