Taux de TVA applicable aux abonnements à des services de télévision

​Les services linéaires : un taux réduit à 10 %

Les abonnements permettant de recevoir des services de télévision linéaires (au sens de la loi du 30 septembre 1986) relèvent du taux réduit de 10 %. Ces services se caractérisent par :

• une diffusion simultanée auprès du public,
• une programmation organisée autour d’une grille horaire composée d’émissions comportant images et sons.

La nature du réseau utilisé (satellite, câble, fibre, mobile, etc.) est indifférente. Il s’agit donc des bouquets de chaînes classiques, quel que soit le support technique.

​Les services non linéaires : application du taux normal à 20 %

En revanche, les contenus visionnés à la demande ou hors simultanéité, qu’il s’agisse de vidéo à la demande (SVAD) ou de services de rattrapage enrichis, constituent des services électroniques soumis au taux normal de 20 %.

Relèvent ainsi du taux de 20 % :

• les plateformes de SVAD (par exemple, films ou séries indépendants d’un service linéaire),
• les services de replay offrant une large période de disponibilité des contenus,
• plus largement, tout accès en ligne à des contenus audiovisuels ne répondant pas aux critères du service de télévision.

​Les offres composites : trois situations possibles

Les opérateurs proposent fréquemment des formules d’abonnement combinant chaînes linéaires et autres services. Le traitement de la TVA dépend de la nature de ce couplage.

​Services non linéaires accessoires

Lorsque les services à la demande ne sont qu’une fonctionnalité complémentaire du linéaire, l’ensemble est taxé à 10 %.

C’est le cas d’un replay limité à un mois maximum après diffusion. L’administration a toutefois récemment assoupli cette règle. Le taux de TVA à 10% est maintenu dans les situations suivantes :

• pour une série, les épisodes peuvent rester accessibles jusqu’à un mois après la primo-diffusion du dernier épisode ;
• pour une série dont un nouvel épisode est diffusé chaque mois et pour laquelle chaque épisode reste disponible pendant 2 mois ;
• pour une compétition sportive pour laquelle l’ensemble des épreuves ou matchs restent disponibles pendant la durée de la compétition et le mois qui suit sa dernière diffusion
• pour un film, l’accès d’un mois après diffusion reste compatible, même s’il redevient disponible plus tard, dès lors que l’usage au-delà du troisième mois reste marginal.

​Services linéaires dissociables des autres services

Si le consommateur peut clairement distinguer deux droits d’accès (ex. : bouquet TV d’un côté, plateforme de SVAD en option facultative et révocable de l’autre), chaque service suit son régime propre :

• 10 % pour le linéaire,
• 20 % pour le service électronique.

L’administration insiste sur la nécessité que le consommateur puisse renoncer à l’option tout au long du contrat, et non seulement à la souscription.

​Services linéaires non dissociables d’autres services non accessoires

Lorsque l’offre associe de manière indissociable plusieurs prestations équivalentes (TV + SVAD, ou TV + livres numériques), le taux le plus élevé s’applique à l’ensemble.

Ainsi, pour une offre par abonnement comprenant, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision et un droit d’accès à des plateformes de SVAD, l’ensemble de l’offre relève alors du taux normal de la TVA à 20%.

De même, une offre par abonnement comprenant pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision relevant du taux réduit de 10 % et l’accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % est soumise pour la totalité au taux réduit de 10 %.

Source : Actualité BOFiP du 3 septembre 2025