Quasi-usufruit : définition, convention et succession
C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple.
Le quasi-usufruit
C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple.
Le quasi-usufruitier peut disposer de l'élément sur lequel porte son usufruit à condition qu'il soit en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit.
Cet équivalent concernera des choses soit de même quantité, soit de même valeur.
Convention de quasi-usufruit
Au décès de l’usufruitier, il est nécessaire de faire le point afin d’effectuer cette restitution. La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre nu-propriétaire etusufruitier permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution par l'administration fiscale. En clair c'est distinguer ce qui appartient à la succcession qui sera taxé, et ce qui est "l'usufruit" qui lui ne le sera pas. Le but étant ici d’éviter une double imposition.
La convention a pour objectif :
- Organiser les pouvoirs de disposition des biens (pour l'usufruitier),sa marge de manœuvre »
- Prévoir les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier
- La convention de quasi-usufruit confirme la créance de restitution
- Conserver en mémoire tous les biens visés et leur montant soumis à quasi-usufruit
- Eviter la double imposition des nus-propriétaires, au décès de l’usufruitier.
Exemple de situation classique
Au décès du conjoint, le veuf ou la veuve reçoit souvent l'usufruit des biens de la succession du défunt.
Autant l'usufruit est appréhendable lorsqu’il porte sur un logement, il correspond au droit d’occuper celui-ci, ou de le donner en location et d’en percevoir les loyers, sans avoir le droit de le vendre.
Sur les comptes bancaires et compte d’épargne, ce droit devient un quasi-usufruit.
C’est le droit d’utiliser des biens "consomptibles".
Pour un quasi-usufruitier, user d’une somme d’argent revient à pouvoir la dépenser.
Le code civil (art. 587)
« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
Toutefois, au décès du quasi-usufruitier, les sommes (ou leur équivalent) devront être restituées aux nus-propriétaires.
Il y a deux points à préciser : en estimer le montant, et éviter que les enfants aient à payer des droits dessus.
Exemple : Le cas classique
Un couple est marié sous le régime de la communauté légale.
Au décès de l’un, l’autre conjoint reçoit l’usufruit de la succession. Il dispose ainsi de tout (du compte en banque du défunt, de ses livrets d’épargne...). Les enfants paient des droits sur la nue-propriété de la succession.
Au décès du second, s’il y a convention de quasi-usufruit, les sommes à restituer seront identifiables, et les enfants n’auront aucun droit à acquitter dessus.
En l’absence de convention, la confusion des montants relevant de successions successives pourrait entrainer une taxation indue.
Au décès du premier époux, le survivant devient l’usufruitier du patrimoine du conjoint décédé, A ce titre, il peut en disposer librement, sans avoir à rendre des comptes aux nus propriétaires (les enfants).
Le démembrement de propriété (séparation entre usufruit / nue-propriété), lorsqu’il porte sur des placements d’épargne, devient quasi-usufruit
Article 578 du code civil.
« L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »
Au décès du second des époux, les enfants (nus propriétaires) pourront désormais être pleinement propriétaires, des biens qui étaient démembrés
Ils seront en droit de faire valoir une créance de restitution, de la valeur des biens soumis à quasi-usufruit au jour du décès du second des époux.
L’application de la créance de restitution rend la convention de quasi-usufruit quasi obligatoire.
Sa rédaction évite la double imposition des sommes soumises à quasi-usufruit, puisque cette convention permet d’en isoler les montants.
L’usage fait que, les montants correspondant au quasi-usufruit sont prélevés sur la succession et reviennent aux nus-propriétaires, sans droits supplémentaires à régler.